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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD328 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 17
I. – Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2027, l’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses.
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente une stratégie nationale visant à mettre fin à l’élevage des animaux de rente, durant la majorité du temps écoulé entre leur naissance et leur abattage, en cage, case, stalle ou box, y compris, pour l’élevage porcin, ceux utilisés pendant la gestation et la mise‑bas. Des dates d’entrée en vigueur comprises entre 2025 et 2030 sont prévues pour les différentes filières d’élevage, tenant compte de la capacité de chaque filière à opérer la transformation des conditions d’élevage requise.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite interdire l’élevage en cages des poules pondeuses au 1er janvier 2027 et à fixer l’adoption d’une stratégie gouvernementale pour mettre un terme à l’élevage en cages pour l’ensemble des filières concernées d’ici 2030.
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a inscrit dans le droit français l’interdiction des nouveaux bâtiments d’élevage de poules pondeuses. Dans deux avis scientifiques datant du 21 février 2023, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a recommandé la fin pure et simple de l’élevage en cage des poulets de chair et des poules pondeuses dans l’Union européenne, après avoir identifié une série d’effets néfastes sur le bien-être des animaux comme le stress de l’isolement ou les restrictions de mouvement. Cet amendement propose de suivre ces recommandations et de compléter la loi EGalim en intégrant dans la présente loi l’interdiction des élevages en cage pour les poules pondeuses, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2027.
L’élevage en cage soumet les animaux à des conditions de vie incompatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce. C’est pourquoi cet amendement propose également de fixer une feuille de route visant à généraliser à terme l’abandon de cette pratique. L’élevage en cage ne peut être abandonné immédiatement et pour l’ensemble des filières, en raison du nombre important d’élevages concernés et des répercussions économiques qu’engendreraient une interdiction immédiate pour les éleveurs. Le Gouvernement doit dès lors élaborer une stratégie nationale en vue d’interdire progressivement ces élevages en concertation avec les filières concernées, et en commençant par celles qui sont les plus matures à l’heure actuelle pour engager une transformation des conditions d’élevage en ce sens.
Cette interdiction progressive concernera les lapins, dont 97 à 99% sont aujourd’hui élevés en cage sur des sols grillagés, les truies gestantes, élevées en cage pendant près de la moitié de leur vie, les cailles pondeuses, les veaux de boucherie et les veaux élevés pour renouveler le cheptel laitier, élevés en stalles individuelles pendant les huit premières semaines de leur vie, ainsi que l’ensemble des espèces concernées par des élevages en cage, case, stalle ou box.
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