Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD384 (Rejeté)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L’article est complété par l’alinéa suivant :
« III. – La création de nouveaux élevages commerciaux ayant pour but la production de saumons à des fins de consommation et fonctionnant en réalisant la totalité du grossissement dans une installation aquacole à système de recirculation en circuit fermé, c’est-à-dire toute installation, sur la terre ferme ou à bord d’un navire dans laquelle l’aquaculture se déroule au sein d’un environnement fermé assorti d’un système de recirculation des eaux et dépendant d’un apport permanent d’énergie extérieure afin de stabiliser l’environnement des animaux d’aquaculture, est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite interdire les installations aquacoles à système de recirculation en circuit fermé ou Recirculating Aquaculture System (RAS).
Actuellement, dans le monde, la production maximale en RAS de saumons avoisine les 5 000 tonnes par an. Aucune entreprise ne peut revendiquer l’expérience et la maîtrise d’une production de 10 000 tonnes. Les mégaélevages en RAS sont une branche expérimentale de l’aquaculture en recherche de solutions pour accroître la production.
La technologie en RAS n'est à ce jour pas totalement maîtrisée. Les incidents sont nombreux, l’élevage des saumons étant tout automatisé, la moindre panne ou dysfonctionnement s’avère fatale pour les saumons. Cette technologie provoque ainsi des épisodes de mortalité de masse.
Loin de répondre à une demande croissante d’une meilleure prise en compte du bien-être animal, les élevages en RAS s’engouffrent dans un modèle d’aquaculture très intensive en profitant d’un cadre réglementaire peu protecteur en la matière. Le "moins pire" du RAS est autour de 40-80 Kg/m3 et le pire du RAS autour de 100-175 Kg/m3 quand un rapport du conseil consultatif de l’aquaculture considère que les saumons sont sujets au mal-être au-delà de 10-20 Kg/m3.
En outre, en matière environnementale, les élevages en RAS posent deux problèmes : les rejets et le risque de pollution. A ce jour, il n’existe aucune étude scientifique indépendante française sur les impacts des rejets en milieu naturel d’une usine produisant 20 000 ou 40 000 tonnes de saumons. Pourtant dans le cas de Pure Salmon, les rejets vont se faire en zone Natura 2000, en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff) et en zone importante pour la conservation des oiseaux (Zico). Par ailleurs, ce type d’élevage présente des risques de pollution. Par exemple, Atlantic Sapphire, sur son usine au Danemark, a connu une fuite de chlorure de fer qui a contaminé le fjord. Par la suite, l’usine a disparu dans un incendie complet de ses infrastructures, laissant ainsi l’ensemble des produits chimiques et toxiques se déverser dans le fjord et s’évaporer dans l’air. Par conséquent, le principe de précaution devrait s’appliquer et ce d’autant plus, lorsque les rejets sont prévus dans des milieux classés et protégés.
Nos territoires ne sont pas des terrains d’expérimentation.
Il est impératif de stopper ces types de projets maintenant : l’installation d’un premier projet mettrait un pied dans la porte de l’élevage intensif de saumons et de toutes ses conséquences néfastes pour l’environnement et pour le bien-être animal.
Cet amendement a été travaillé avec Seastermik et Welfarm.
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