Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 14)

I. – Au 1° du I° de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, avant le mot « l’accès », sont insérés les mots « le droit et »: II. – L’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq ...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la mise en oeuvre de la séquence Eviter Réduire Compenser, les mesures de compensation ne devant intervenir qu'en ...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie et l’agricultu...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et notamment au respect de la sensibilité animale et du vivant ainsi qu’à la nécessité d’une végétalisation de l’alimentation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le programme national de découverte des métiers pour les élèves de l’enseignement élémentaire des mod...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2027, l’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses ». II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente une s...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , d’innovation et » les mots : « et d’innovation publiques ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que les efforts de recherche soutenus par l’État et les collectivités territoriales doivent se concentrer sur la recherche publique. Cette précision est essentielle pour garantir q...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État se fixe pour objectif d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'Etat pourvoit aux emplois de l'ensemble des personnels nécessaires au fonctionnement d'un système d'e...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et de diffusion des connaissances » les mots : « publics et de diffusion des connaissances » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que les efforts de recherche soutenus par l'État et les collectivités territoriales doivent se concentrer sur la recherche publique. Cette précision est essent...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État se fixe pour objectif de créer au moins 277 postes équivalents temps plein dans l’enseignement public agricole ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'Etat pourvoit aux emplois de l'ensemble des personnels nécessaires au fonctionnement d'u...

Compléter l’alinéa 13 est par la phrase suivante : « À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l’agriculture. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlem...

L’article L. 211‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les règles relatives aux seuils d’alerte et de contamination en pesticides des eaux superficielles et souterraines déterminées par décret en Conseil d’État sont uniformisées et applicables à l’ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Le présen...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l’agriculture. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementa...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement sur l'alinéa précédent, le groupe LFI-NUPES propose que l'autorité administratrice compétente dispose de deux mois pour indiquer au demandeur si son projet est soumis à autorisation.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir à l’État, aux régions et aux autres collectivités territoriales les moyens de mettre en œuvre les ambitions portées par l’alinéa 9, l’État met à l’étude l’augmentation du financement de la « stratégie nationale protéines végétales ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, le gr...

Pour permettre la préservation du système bocager et favoriser la gestion durable des haies, l’État se fixe pour objectif d’expérimenter la création de paiements pour services environnementaux (PSE) spécifiques pour soutenir l’élevage pâturant. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que l’Etat expérime...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 315‑5 est ainsi modifié : a) Au début de l’alinéa, les mots : « Il en est de même, » sont supprimés ; b) L’alinéa est complété par les mots : « peuvent être réalisés en application de l’article L. 325‑1 ou faire l’objet d’un échange à titre ...