Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1641 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 14
L’article L. 211‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les règles relatives aux seuils d’alerte et de contamination en pesticides des eaux superficielles et souterraines déterminées par décret en Conseil d’État sont uniformisées et applicables à l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à uniformiser sur l’ensemble du territoire les seuils d’alerte de contamination en pesticides des eaux superficielles et souterraines.
En 2019, plus de 40 % des eaux de surface et 34 % des masses d’eau souterraines sont affectées par des pollutions diffuses incluant les nitrates et les pesticides issus d’agriculture. Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, la concentration moyenne en pesticides dans les eaux souterraines a significativement augmenté entre 2010 et 2018. En 2018, pour 35 % des points de mesure des réseaux de surveillance de la qualité des eaux souterraines, la concentration totale en pesticides dépasse la norme de 0,5 μg/l pour le total des 760 substances recherchées (contre 14 % en 2010).
Pour autant, la contamination liée aux pesticides n'est pas limitée aux espaces agricoles. De multiples facteurs comme le ruissellement, la dérive, le drainage ou encore la volatilisation font que des traces de produits phytopharmaceutiques sont retrouvées dans l'ensemble des compartiments physiques pourtant éloignés des sources contaminées.
Par exemple, l’Ifremer a révélé que certaines molécules, comme le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT) interdit depuis plusieurs décennies, ont été retrouvées jusqu’à 3 000 mètres de profondeur dans des zones subpolairs comme les îles Kerguelen.
Aussi, si les normes liées à la qualité de l'eau varient parfois, il convient d'uniformiser à traver le territoire les seuils d'alertes de contamination en pesticides, puisque celle-ci ne conerne pas seulement les milieux agricoles, mais bien tous les milieux aquatiques.
Cet amendement correspond à l'une des 51 recommandations de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par la commission du développement durable le 24 janvier 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.