Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
(Article 3)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « conjointement la suppression » les mots : « la suspension ». Exposé sommaire : Il est normal et légitime que les parents puissent vouloir protéger leurs enfants des dangers associés aux réseaux sociaux et, à ce titre, limiter leur accès à ces réseaux. Toutefois, la suppression d'un compte sur un résea...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « suppression » le mot « suspension ». Exposé sommaire : Il est normal et légitime que les parents puissent vouloir protéger leurs enfants des dangers associés aux réseaux sociaux et, à ce titre, limiter leur accès à ces réseaux. Toutefois, la suppression d'un compte sur un réseau social peut avoir un eff...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « suppression » le mot : « suspension ». Exposé sommaire : Il est normal et légitime que les parents puissent vouloir protéger leurs enfants des dangers associés aux réseaux sociaux et, à ce titre, limiter leur accès à ces réseaux. Toutefois, la suppression d'un compte sur un réseau social peut avoir un e...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport inclut un audit des associations spécialistes des questions de l’éducation aux médias et à l’information afin de pouvoir les habiliter à intervenir dans les établissements scolaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le rapport prévu au quatrième article pui...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’instaurer des temps d’information et d’échange à destination des élèves et des parents dans les établissements scolaires sur l’éducation aux médias. Le rapport établit également des recommandations afin q...

L’article L. 311‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une éducation aux médias et à l’information est également déclinée dans les programmes scolaires à partir de l’école élémentaire. La formation initiale et continue des enseignants intègre cet enseignement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous prop...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant les conditions dans lesquelles l’éducation aux médias et à l’information peut être déclinée dans les programmes scolaires à partir de l’école élémentaire. Il établit des recommandations sur la formation initiale ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I sont légalement tenues de répondre à un signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans un délai de quarante-huit heures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux soc...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si ces délais ne sont pas respectés, les personnes morales déclarées pénalement responsables de ces infractions encourent une amende ne pouvant excéder 3 % du chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les entreprises dont l'...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si ces délais ne sont pas respectés, les personnes morales déclarées pénalement responsables de ces infractions encourent une amende ne pouvant excéder 1 % du chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de repli d'augmenter le mon...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I proposent un dispositif de signalement facilement accessible des comptes susceptibles d’être détenus par des mineurs de moins de quinze ans sans le consentement d’un des titulaires de l’autorité parentale. » Exposé sommaire : Par cet ame...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule des recommandations afin de lutter contre les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention à mettre en œuvre ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet la rédaction d'un rapport présentant les conséquences de l'utilisation des réseaux sociaux sur le bien...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I proposent d’activer un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leur service lors de l’inscription d’un mineur. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenus de procéder à une supervision humaine lors du traitement d’un contenu signalé par un mineur ou concernant un mineur. « Un décret en Conseil d’État détermine le...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenus de procéder à un traitement par une personne humaine lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. « Un décret en Conseil d’État détermine...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenus de délivrer une information sur l’existence de service d’information et d’assistance au cyberharcèlement, et notamment la plateforme publique d’accompagnement face aux harcèlements en li...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans claire et adaptée des conditions d’utilisation de ses données et de ses droits informatique et libertés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de suivre une recommandation de ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans et au titulaire de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention ». Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement d'inscri...

À l’alinéa 8, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne puissent être sanctionnées plus fortement en cas de non respect de leur obligation de faire obstacle à l'inscription à leurs services par des mineurs de moins de quinz...