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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
(Article 3)
Les interventions de Catherine Couturier
Les amendements de Catherine Couturier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à ce que les entreprises, dont l'activité est d'offrir au public un accès à des services de communication en ligne, encourent une amende représentant 6 % de leur chiffre d'affaires mondial lorsqu'elles ne répondent pas à la demande d'une autorité judiciaire « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou, en cas ...
