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Les interventions de Catherine Couturier sur ce dossier
1674 amendements trouvés
02/02/2023 — Amendement N° 12199 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Taurinya
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 018 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 12198 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Taurinya
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 017 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 12197 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Taurinya
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 016 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 12196 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Taurinya
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 12195 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
La Nation se fixe pour objectif que la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale soit abaissée d’au moins dix années pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351‑7 du même code et pour ceux justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à u...
02/02/2023 — Amendement N° 12185 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
À l’alinéa 16, substituer aux mots : « , dans des conditions fixées par décret, » les mots : « d’au moins dix années ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons d'abaisser la limitation à 54 ans maximum l'âge du départ anticipé pour inaptitude et invalidité. L'âge de départ taux plein pour invalidité et inaptitude est maintenu...
02/02/2023 — Amendement N° 12151 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : « , les mots : « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » et ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 34. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 et 54. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous sup...
02/02/2023 — Amendement N° 12123 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de supprimer la limitation de l'âge du départ anticipé pour invalidité et inaptitude. L'âge de départ taux plein pour invalidité et inaptitude est maintenu à 62 ans, mais qualifié comme un départ anticipé pour suivre le report général à 64 ans. Cette mesure ...
02/02/2023 — Amendement N° 12028 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M...
Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de supprimer la limitation à deux ans maximum du départ anticipé pour pénibilité. En 2017, E. Macron supprimait 4 facteurs de pénibilité (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention de charges lourdes, agents chimiques dangereux). En 2023, cette réfo...
02/02/2023 — Amendement N° 12013 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Supprimer les alinéas 1 à 39. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de supprimer la limitation par décret du départ anticipé pour carrière longue, retraite progressive, handicap ou incapacité. Certes, la réforme maintient le départ anticipé de 2 ans pour les carrières longues, le handicap ou encore l'inaptitude mais le disposi...
02/02/2023 — Amendement N° 11968 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Couturier, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Guetté, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Taurinya
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 014 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 11967 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Couturier, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Guetté, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Taurinya
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 013 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 11966 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Couturier, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Guetté, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Taurinya
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 012 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 11965 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Couturier, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Guetté, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Taurinya
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 011 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 11964 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Couturier, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Guetté, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Taurinya
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 010 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 11963 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Couturier, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Guetté, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Taurinya
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 009 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 11962 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Couturier, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Guetté, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Taurinya
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 008 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 11961 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Couturier, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Guetté, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Taurinya
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 007 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 11960 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Couturier, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Guetté, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Taurinya
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 006 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 11959 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Couturier, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Guetté, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Taurinya
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 005 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
