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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12123 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons de supprimer la limitation de l'âge du départ anticipé pour invalidité et inaptitude.
L'âge de départ taux plein pour invalidité et inaptitude est maintenu à 62 ans, mais qualifié comme un départ anticipé pour suivre le report général à 64 ans. Cette mesure se vante de réduire l’écart de durée de retraite existant entre les assurés concernés (invalides et inaptes) et les autres assurés, et ce, pour plus d'équité. En réalité, la durée de retraite pour les assurés ayant liquidé leur pension au titre de l’inaptitude et/ou invalidité restera la même qu’avant la réforme (départ à 62 ans). L’écart est simplement réduit compte-tenu du départ plus tardif (64 ans) des autres assurés. Ainsi, pour ceux que Borne appellent ""les plus fragiles"", voilà le mieux que le Gouvernement puisse faire : 62 ans.
Selon l'IGAS, 100 000 personnes partent environ chaque année en retraite au titre de l'inaptitude (17% des départs) : 50 000 sont déclarées invalides, 20 000 sont en situation de handicap (bénéficiaires de l'AAH) et 30 000 sont passées par la voie médicale, après en avoir formulé la demande. D'après la DREES et la Cnav, en 2010, le relèvement de 60 à 62 ans a eu un « effet de report » sur les autres dépenses sociales (pensions d’invalidité notamment). La réforme actuelle ne changera rien à cela et ne neutralise pas l'« effet de report » en conservant le départ à taux plein à 62 ans pour les travailleurs inaptes ou invalides. L'IGAS nous dit que """"ce mauvais état de santé trouve ses origines avant l'entrée en retraite"""" ce qui motive bien souvent les départs.
Un départ taux plein à maximum 62 ans contraindrait les travailleurs déclarés inaptes et/ou invalides à une plus longue durée de cotisation, pour une plus courte durée en retraite, dans une encore moins bonne santé. Nous demandons donc, la suppression de la limite de départ à 62 ans pour inaptitude et invalidité."
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