Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12151 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , les mots : « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » et ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 34.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 et 54.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous supprimons la fixation des trois bornes d'âge de départ anticipé pour les carrières longues et très longues.
Le gouvernement prétend conserver le dispositif carrières longues en l'aménageant. Parmi ces ""aménagements"", le gouvernement entend fixer trois âges, 16, 18 et 20, marquant le début d'une carrière longue ou très longue.
Ainsi, en 2030, ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront continuer à partir à la retraite à 58 ans. Ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans pourront partir à 60 ans et ceux qui ont commencé entre 18 et 20 ans à 62 ans.
Le gouvernement capitalise sur ces bornes d'âge comme argument social et valorisant les longues carrières. En réalité, pour le départ à 58 ans de ceux ayant commencé à 16 ans, moins de 1% des générations touchées par la réforme est concerné.
Contrairement à ce qui est annoncé, les carrières longues et très longues vont directement payer les conséquences de la réforme. On nous assure le maintien du départ anticipé de 2 ans pour les carrières longues, mais le dispositif est bien entendu décliné pour suivre le recul de l’âge légal à 64 ans.
Nous proposons de supprimer la fixation des trois bornes d'âge, dont la mention ne garantit aucunement un départ suffisamment anticipé, à la hauteur d'une longue vie de travail et de labeur."
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