Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
(Discussion générale)

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « illégale et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réaffirmer l'esprit de l’ordonnance du 9 août 1944 « relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continentale » qui dispose, en son article premier, que « La forme du Gouvernement de la France est et demeure la Républi...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « a », insérer le mot : « annexés, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’apporter une précision au texte, à l’article 2 alinéa 2, afin que les territoires annexés par l’Allemagne nazie soient explicitement nommés dans le texte par l’ajout du mot « annexés » Cette précision est imp...

À l’alinéa 7, après le mot : « a », insérer le mot : « annexés, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’apporter une précision au texte, à l’article premier alinéa 7, afin que les territoires annexés par l’Allemagne nazie soient explicitement nommés dans le texte par l’ajout du mot « annexés » Cette précision est importante dans la ...