Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Quatrième partie)

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑23‑4. – Les établissements et services relevant des 6° et 7° du I de...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut faire l’objet d’aménagements spécifiques tenant compte des conditions d’exercice de stage, lesquels sont déterminés par décret. » Exposé sommaire : La création d'une quatrième année d'internat à destination des étudiants spécialisés en médecine...

I. – Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. II. – Les cotisations et contributions sociales d’origine légale et c...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dont la convention mentionnée au deuxième alinéa est signée, entre le département et la personne morale chargée du projet de vie sociale et partagée, » les mots : « pour lesquels la convention mentionnée au deuxième alinéa est signée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ceux des » les mots : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, après le mot : « plans », insérer les mots : « d’aide ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « dédié », le mot : « consacré ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 29 par les mots : « du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 27 par les mots : « du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « du c du 2° et du 3° du E du II du même article » les mots : « mentionnées au c du 2° et au 3° du E du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 18, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’exécution », les mots : « de transmission ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’exécution », les mots : « de transmission du document ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au début du second alinéa du I, les mots : « Ces dispositions sont notamment applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent I est notamment applicable » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le tarif », les mots : « la tarification ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut prolonger l’autorisation de l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques telle que prévue à l’article 49 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. II. – Les conditions de mise en œuvr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription, de délivrance et de remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du code de la sécurité sociale, en vue de la généralisa...

I. – Après le 6° du II de l’article L. 133‑5‑12 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Du montant alloué au titre de l’aide financière prévue à l’article L. 7233‑4 du code du travail. » II. – Le I du présent article s’applique aux déclarations réalisées au titre des périodes d’emploi de salariés à domicile cou...

I. – Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « b)° Le dernier alinéa du VI est ainsi modifié : « – après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ainsi que les personnes morales gestionnaires de ces établissements, services et lieux de vie et d’accueil, pour leurs activités consacrées à cette gestion, » ; « – son...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...