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Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier

22 amendements trouvés


04/12/2023 — Amendement N° 95 au texte N° 1322 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne née et domiciliée en France, âgée de 18 ans accomplis, tout étranger âgé de 18 ans accomplis, qui, résidant en France, y vit de son travail ou acquiert une propriété ou vit en communauté avec un citoyen ou adopte un enfant ou nourrit un vieillard, est adm...

04/12/2023 — Amendement N° 94 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur l’ensemble de son territoire. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rappeler l'importance de l'enseignement public et laïque sur l'ensemble...

04/12/2023 — Amendement N° 93 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction, que ce soit directement, ou indirectement, d’une quelconque nature religieuse. » Exposé sommai...

04/12/2023 — Amendement N° 92 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons constitutionnaliser l'article 2 de la Loi de 1905. La loi de 1905 est enco...

04/12/2023 — Amendement N° 91 au texte N° 1322 - Article 8 (Adopté)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer les atteintes au droit d'asile qui sont proposées à l'article 8 de la proposition de loi. L'article 8 prévoit d'une part que la demande d'asile ne pourra être présentée que devant les représentations diplomatiques et consulaires ou à la frontière. L'entrée ...

04/12/2023 — Amendement N° 90 au texte N° 1322 - Article 7 (Rejeté)
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la constitutionnalisation de la peine d'expulsion du territoire nationale. Cet article 7 propose d'introduire dans la Constitution une peine d'expulsion pour les étrangers qui "représentent une menace grave à la sécurité publique". À nouveau, le groupe les ...

04/12/2023 — Amendement N° 89 au texte N° 1322 - Article 6 (Adopté)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article nous souhaitons supprimer la constitutionnalisation des quotas d'étrangers pouvant bénéficier d'un titre de séjour. Cet article imposerait au législateur de fixer chaque année un quotas de titre de séjour à délivrer. Il ajoute ensuite que aucune norme constitutionnelle, ou traité, ou a...

04/12/2023 — Amendement N° 88 au texte N° 1322 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 5 qui intègre dans la Constitution l'exception du droit du sol à Mayotte. Le droit du sol est le socle de notre histoire républicaine, nous ne construisons pas le peuple, ni une communauté politique par le sang ou l'et...

04/12/2023 — Amendement N° 86 au texte N° 1322 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 4 qui souhaite inscrire dans notre Constitution la logique assimilationniste de l'extrême droite. Cet article propose de revenir sur une des piliers de notre République : l'accueil des personnes quelque soit son origin...

04/12/2023 — Amendement N° 85 au texte N° 1322 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 3 qui permet à ce qu'une loi organique puisse exclure la supériorité des traités sur la loi. Cet ajout est redondant avec la position du Conseil constitutionnel qui garantit en matière de droit et liberté notamment l'i...

04/12/2023 — Amendement N° 84 au texte N° 1322 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 2 qui étend à tout sujet le recours au référendum de l'article 11. La proposition du groupe les Républicains est une proposition qui s'inscrit dans la tradition bonapartiste du plébiscite. Ils souhaitent étendre à tout...

04/12/2023 — Amendement N° 83 au texte N° 1322 - Article 1er (Irrecevable)
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

01/12/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 1322 - Article 2 (Irrecevable)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

01/12/2023 — Amendement N° 18 au texte N° 1322 - Article 1er (Rejeté)
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 1er. Cette proposition de modification de notre article premier est douteuse à deux égards : D'un point de vue juridique d'abord : Indiquer dans la constitution que nul ne peut se soustraire aux lois de la Républiques...

24/11/2023 — Amendement N° CL10 au texte N° 1322 - Article 6 (Adopté)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article nous souhaitons supprimer la constitutionnalisation des quotas d'étrangers pouvant bénéficier d'un titre de séjour. Cet article imposerait au législateur de fixer chaque année un quotas de titre de séjour à délivrer. Il ajoute ensuite qu'aucune norme constitutionnelle, ou traité, ou ac...

24/11/2023 — Amendement N° CL13 au texte N° 1322 - Article 3 (Adopté)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 3 qui permet à ce qu'une loi organique puisse exclure la supériorité des traités sur la loi. Cet article est redondant car le Conseil constitutionnel (par exemple décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021) garantit n...

24/11/2023 — Amendement N° CL7 au texte N° 1322 - Article 2 (Rejeté)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 2 qui étend à tout sujet le recours au référendum de l'article 11. La proposition du groupe les Républicains est une proposition qui s'inscrit dans la tradition bonapartiste du plébiscite. Ils souhaitent étendre à tout...

24/11/2023 — Amendement N° CL8 au texte N° 1322 - Article 4 (Adopté)
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 4 qui souhaite inscrire dans notre Constitution la logique assimilationniste de l'extrême droite. Cet article propose de revenir sur une des piliers de notre République : l'accueil des personnes quelque soit son origin...

24/11/2023 — Amendement N° CL6 au texte N° 1322 - Article 1er (Rejeté)
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 1er. Cette proposition de modification de notre article premier est douteuse à deux égards : D'un point de vue juridique d'abord : Indiquer dans la constitution que nul ne peut se soustraire aux lois de la Républiques...

24/11/2023 — Amendement N° CL12 au texte N° 1322 - Article 8 (Adopté)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer les atteintes au droit d'asile qui sont proposées à l'article 8 de la proposition de loi. L'article 8 prévoit d'une part que la demande d'asile ne pourra être présentée que devant les représentations diplomatiques et consulaires ou à la frontière. L'entrée ...