Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce, la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentair...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Par dérogation au I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, le fournisseur ne peut avoir recours à l’option mentionnée au 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du même code pour les conditions générales de vente mentionnées au premier alinéa du III du présent article. » Exposé som...

Le premier alinéa du I de l’article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sur l’ensemble du territoire de la République et notamment » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend a minima le blocage des prix de cinq fruits et légumes de saison, qui ne peuvent pas ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour les conventions mentionnées au présent article, par dérogation au I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑5 du code de commerce n’est pas ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les ministres chargés de l’économie, de l’agriculture, la santé et de la sécurité sociale fixent les marges maximales de fourniture et de distribution des produits concernés par les conventions mentionnées au premier alinéa du présent II. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUP...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 20 février 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 11. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date : « 16 janvier 2024 » la date : « 21 février 2024 ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer ...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 22 février 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 11. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date : « 16 janvier 2024 » la date : « 23 février 2024 ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer ...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 24 février 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 11. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date : « 16 janvier 2024 » la date : « 24 février 2024 ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer ...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 26 février 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 11. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date : « 16 janvier 2024 » la date : « 27 février 2024 ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer ...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 28 février 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 11. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date : « 16 janvier 2024 » la date : « 29 février 2024 ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous dénonçons la persistance de la politique du président Macron et du Gouvernement Borne de protection des profits et des dividendes « quoi qu’il en coûte » de casse sociale, l’abandon des Français face à l’inflation alimentaire, et l’indécence de la gesticulation dérisoir...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour les conventions mentionnées au présent article, par dérogation au I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑5 du code de commerce n’est pas ...

I. – Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date : « 15 janvier » la date : « 28 février ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5 substituer à la date : « 16 janvier » la date « 29 février ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10 , substituer à la date : « 15 février » la date : « 28 mars ». Exposé sommaire : Par cet amendeme...

I. – Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date : « 15 janvier » la date : « 24 février ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5 substituer à la date : « 16 janvier » la date « 25 février ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10 , substituer à la date : « 15 février » la date : « 24 mars ». Exposé sommaire : Par cet amendeme...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V bis (nouveau). – Par dérogation au I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, le fournisseur ne peut avoir recours à l’option mentionnée au 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce pour les conditions générales de vente mentionnées à l’alinéa 6 du présent article. »...

I. – Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date : « 15 janvier » la date : « 20 février ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5 substituer à la date : « 16 janvier » la date « 21 février ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10 , substituer à la date : « 15 février » la date : « 20 mars ». Exposé sommaire : Par cet amendeme...

I. – Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date : « 15 janvier » la date : « 26 février ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5 substituer à la date : « 16 janvier » la date « 27 février ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10 , substituer à la date : « 15 février » la date : « 26 mars ». Exposé sommaire : Par cet amendeme...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurité sociale fixent les marges maximales de fourniture et de distribution des produits concernés par les conventions mentionnées à l’alinéa 4 du présent article. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose le b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous dénonçons la persistance de la politique du président Macron et du Gouvernement Borne de protection des profits et des dividendes « quoi qu’il en coûte » de casse sociale, l’abandon des Français face à l’inflation alimentaire, et l’indécence de la gesticulation dérisoir...

Le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sur l’ensemble du territoire de la République et notamment dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution (le reste sans changement) ». 2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette liste...