Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier
21 amendements trouvés
29/09/2023 — Amendement N° CE47 au texte N° 1679 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour les conventions mentionnées au présent article, par dérogation au I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑5 du code de commerce n’est pas ...
