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Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier
21 amendements trouvés
29/09/2023 — Amendement N° CE40 au texte N° 1679 - Article 1er (Rejeté)
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V bis (nouveau). – Par dérogation au I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, le fournisseur ne peut avoir recours à l’option mentionnée au 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce pour les conditions générales de vente mentionnées à l’alinéa 6 du présent article. »...
