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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1690
Amendement N° 59 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1690
Article 1er
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les conventions mentionnées au présent article, par dérogation au I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑5 du code de commerce n’est pas affecté d’un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de déroger, du moins pour les prochaines négociations commerciales prévue par ce projet de loi, à l'obligation faite aux distributeurs d'appliquer une marge minimale de 10% lorsqu'ils vendent des produits alimentaires. Cela permettrait immédiatement de réduire la pression sur les prix alimentaires.
Cette obligation d'appliquer une marge minimale de 10% (dite du "relèvement du seuil de revente à perte" - SRP+10) avait été l'une des mesures phares présentée par Emmanuel Macron à l'issue des Etats Généraux de l'Alimentation comme moyen d'améliorer enfin la rémunération des agriculteurs. L'analyse du bilan de cette mesure indique au contraire qu'elle a contribué à augmenter les prix des produits alimentaires pour les consommateurs sans aucun bénéfice pour les agriculteurs ou les transformateurs, cette hausse de prix ayant bénéficié seulement à la grande distribution. C'est ce qu'indiquent notamment, les rapports d'information du Sénat, de l'Assemblée nationale, et du Gouvernement, ainsi qu'une étude de l'UFC-Que Choisir qui suggère un cadeau de 1,6 milliard d'euros sur 2 ans à la grande distribution au détriment des consommateurs et sans ruissellement vers les producteurs.
Cet amendement, que nous avions déjà proposé au début de l'année à l'occasion de la loi Descrozailles, a notamment été travaillé avec l'UFC-Que Choisir. Il est temps de l'adopter.
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