Discussion des articles

L’État garantit le droit à vivre dignement pour les personnes âgées en situation d’autonomie réduite. Ce droit est garanti à toute personne âgée qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder à un degré d’autonomie et d’indépendance conforme à ses libertés fondamentales. Cette garantie s’ex...

Après l’article L. 116‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑2-1. – I. – Dans chaque département, l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique nomme un Défenseur départemental des droits des personnes âgées en situation de dépend...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement actuel et l’utilisation des places d’hébergement temporaire, programmé ou d’urgence, et d’accueil de jour. Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire d'une recommandation du rapport Fiat-Iborra en c...

I. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce versées par les établissements privés lucratifs du secteur de l’hébergement des personnes âgées dépendantes. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationa...

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l'aide à domicile, une contribution exceptionnelle est instituée en 2023 sur les bénéfices des entreprises et employeurs de l'aide à domicile définis à l’article L. 7231-1 du code du travail, qui réalisent un nombre trop élevé de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule également des propositions pour conditionner le financement de l’offre de soutien à domicile à la mise en place d’un système de tutorat pour les auxiliaires de vie sociale qui débutent dans la profession. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’évaluation de l’...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule également des propositions pour conditionner le financement de l’offre de soutien à domicile à la mise en place d’un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’évaluation de l’organisation et des modalités ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule également des propositions pour conditionner le financement de l’offre de soutien à domicile à la mise en place d’un fonctionnement à la tournée. » Exposé sommaire : L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquel...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule également des propositions pour conditionner le financement de l’offre de soutien à domicile à la mise en place d’une formation qualifiante rendue accessible aux auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’évaluation de l’organisation et...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule également des propositions pour augmenter la durée du congé proche aidant. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que ce rapport sur l’évaluation de l’organisation et des modalités de financement de l’offre de soutien à domicile soit complété par l’étude d’u...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule également des propositions pour conditionner le financement de l’offre de soutien à domicile par l’établissement régulier de diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. » Exposé sommaire : Par cet amendement,...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport propose aussi une évaluation de l’impact de la réforme des retraites imposée par le Gouvernement sur l’organisation et le financement du secteur de l’aide à domicile. Il détermine les conséquences de l’augmentation de l’âge de départ en retraite, sur la santé des personnes âgées, sur ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport propose aussi une évaluation de l’impact d’une baisse de l’âge légal de départ en retraite sur l’organisation et le financement du secteur de l’aide à domicile. Il détermine les conséquences sanitaires et sociales du refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites j...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule également des propositions pour l’ouverture des droits cumulatifs à l’assurance vieillesse des aidants en fonction du nombre de personnes aidées par l’assuré. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le rapport prévu à cet article, étudie également l’ouver...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule également des propositions sur l’extension de la durée d’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants de quatre à seize trimestres, et ce, quel que soit le statut professionnel de l’aidant. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous sollicitons un rapport étudiant l’ex...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule également des propositions pour conditionner le financement de l’offre de soutien à domicile à la mise en place d’une heure de rencontre par semaine afin de permettre aux auxiliaires de vie sociale d’échanger sur leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, ...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport formule également des propositions sur la nécessité de réformer le droit au répit. Le rapport présente des pistes d’amélioration de l’accès et du montant de l’aide au répit, étudiant notamment la nécessaire revalorisation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhait...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule également des propositions sur la mise en place d’un niveau de remplacement du salaire à hauteur de 75 % pour le montant de l’allocation journalière du proche aidant. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le rapport prévu à cet article, étudie également...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue les durées de trajet réalisées par les professionnels travaillant à domicile et les modalités afin de les décompter comme temps de travail effectif. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons compléter cette demande de rapport par l'étude des durées de trajets ré...