Amélioration de l'accès aux soins
(Article 1er)

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les comités professionnels de santé ». Exposé sommaire : L'association de la HAS à l'organisation des concertations mentionnées par l'amendement s'avère être une garantie suffisante pour permettre des concertations représentatives. Nous déposons donc le présent sous-amendement afin de rendre l'amendeme...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 4301‑2. – I. – En application de l’article L. 4301‑1, un décret détermine, après avis de la Haute Autorité de santé et le comité des professions de santé, les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité pour les infirmiers d’obtenir une validat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – D’ici le 1^er janvier 2024, en association avec la Haute Autorité de santé et les comités professionnels de santé, le Gouvernement ouvre des concertations sur l’élargissement, dans le cadre des structures d’exercice coordonné, du pouvoir de prescription des masseurs-kinésithérapeut...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes de réforme sur la fin du numerus apertus afin de porter amélioration de l’accès aux soins. Exposé sommaire : "Le gouvernement a soit disant supprimé le numerus clausus en numerus apertus en 2019. Trois...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « médecine », insérer les mots : « , de la Haute autorité de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la nature des compétences que les assistants en médecine bucco-dentaire seront amenés à exercer : le décret déterminant les modalités d'exercice de cette nouvelle ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « « Dans le cadre des structures d’exercice coordonné, le masseur-kinésithérapeute peut prescrire des examens d’imagerie médicale. » « « Un décret, pris en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé, détermine les modalités de prescription d’actes d’imagerie médicale. Les dis...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes de réforme du modèle de rémunération des infirmiers en pratique avancée pour garantir l'attractivité du métier. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de repenser les modes de rémunérati...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les natures de prescription que les IPA seront autorisés à délivrer : le décret déterminant les modalités de la primoprecription doit être donc pris en Conseil d'État, après avis de ...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4301‑2. – I. – Les infirmiers en pratique avancée peuvent délivrer en accès direct des soins primaires définis par des protocoles de collaboration, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :