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Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier
10 amendements trouvés
12/01/2023 — Amendement N° 33 au texte N° 684 - Article 4 (Rejeté)
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Rédiger ainsi cet article : « Le 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la transparence sur la part des matières premières agricoles dans les tarifs des fournisseurs de produits alimentaires dans le but de mieux protéger la rémunération des agriculteurs. A...
12/01/2023 — Amendement N° 32 au texte N° 684 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français au sens de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est fondé sur le principe d’un prix plancher, ayant pour socle les coûts de production, socle lui-même augmenté d’un pourcentage en marge garantissant une rémunération minimale décente issue de la ve...
12/01/2023 — Amendement N° 31 au texte N° 684 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour améliorer la régulation des prix et des négociations annuelles dans le secteur des produits de grande consommation, ainsi que pour sécuriser l’approvisionnement des Français, que présenterait le fa...
12/01/2023 — Amendement N° 30 au texte N° 684 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
L’article L. 410‑5 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État étend les dispositions du présent article à l’ensemble du territoire de la République. Les modalités d’application du présent VI sont précisées par décret...
12/01/2023 — Amendement N° 29 au texte N° 684 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Au début du premier alinéa du I de l’article L. 410‑5 du code de commerce, sont ajoutés les mots : « Sur l’ensemble du territoire de la République et notamment ». Exposé sommaire : La proposition de loi soumise à notre examen par le groupe Renaissance suggère de déterminer des modalités de régulation des prix payés par le consommateur, notamm...
12/01/2023 — Amendement N° 20 au texte N° 684 - Article 2 (Rejeté)
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Rédiger ainsi cet article : « Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020 1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « « VIII. – À l’exception du IX et du I, les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2025. Les dispositions mentionnées au I du présent article ...
06/01/2023 — Amendement N° CE19 au texte N° 575 - Article 4 (Rejeté)
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Rédiger ainsi cet article : « Le 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la transparence sur la part des matières premières agricoles dans les tarifs des fournisseurs de produits alimentaires dans le but de mieux protéger la rémunération des agriculteurs et ...
06/01/2023 — Amendement N° CE18 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français au sens de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est fondé sur le principe d’un prix plancher, ayant pour socle les coûts de production, socle lui-même augmenté d’un pourcentage en marge garantissant une rémunération minimale décente issue de la ve...
06/01/2023 — Amendement N° CE16 au texte N° 575 - Article 2 (Tombe)
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Rédiger ainsi cet article : « Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « VIII. – Les dispositions du I du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin au relèvement d...
06/01/2023 — Amendement N° CE17 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour la sécurisation de l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation que présenterait le fait de généraliser à l’ensemble du territoire national le bouclier qualité-prix mis en place par ...
