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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684
Amendement N° 30 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 684
Après l'article 2 bis
L’article L. 410‑5 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État étend les dispositions du présent article à l’ensemble du territoire de la République. Les modalités d’application du présent VI sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi soumise à notre examen par le groupe Renaissance suggère des modalités de régulation des prix payés par le consommateur, notamment à l'article 2 avec le seuil de revente à perte -qui fixe un seuil en-dessous duquel les produits alimentaires ne peuvent être vendus par les distributeurs-, ainsi que des modalités de régulation des relations commerciales entre industriels et distributeurs, notamment aux articles 3 et 4, dans le secteur des produits de grande consommation. Avec cet amendement visant à généraliser le bouclier qualité-prix en vigueur dans les Outre-mer depuis la loi Lurel de 2012, nous proposons des modalités alternatives de régulation des prix payés par les consommateurs et des relations commerciales dans le secteur des produits de grande consommation, et notamment des produits alimentaires de première nécessité.
Le bouclier qualité-prix défini à l'article L410-5 du code de commerce est un dispositif de régulation négociée des prix. Il consiste en une liste de produits de première nécessité dont le prix total est plafonné par arrêté préfectoral après consultation des observatoires des prix, des marges et des revenus et une négociation conduite par le représentant de l’État avec « les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu’avec les entreprises de fret maritime et les transitaires.
Il permet à la fois de bloquer le prix de produits de consommation courante indispensables, alimentaires ou d'hygiène et d'autre part de structurer la négociation annuelle entre tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement (producteurs, industriels, commerce de détail...) et d'assurer à chacun une juste rémunération.
Ainsi par exemple, en 2022, à la Réunion, le bouclier qualité-prix a permis d'aboutir à un panier de 153 produits qui sont désormais garantis à un prix global plafonné à 348 €, dans 63 magasins participants.
La participation populaire est par ailleurs une composante essentielle de ce dispositif : depuis 2018, suite aux revendications des Gilets jaunes, l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion associe à ses travaux cinquante Réunionnaises et Réunionnais tirés au sort. En 2020, pour la première fois, la population a pu participer à la sélection des 153 produits du bouclier qualité prix via un questionnaire en ligne.
Alors que l'inflation alimentaire dépasse les 12% cette année d'après l'INSEE, que 8 millions de personnes dépendent de l'aide alimentaire pour se nourrir, nous proposons par cet amendement d'étendre à toute la France ce dispositif de blocage des prix et de négociation annuelle équilibrée, visant à la juste rémunération de tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement.
Cette solution nous paraît pérenne au regard de son succès dans les Outre-mer : notre proposition principale (formulée dans un autre amendement) est donc de la mettre en place immédiatement et durablement. Néanmoins, nous proposons également cet amendement de repli qui vise à commencer d'abord par la mettre en place, immédiatement, pour une durée expérimentale de 3 ans.
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