Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 684
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020 1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« « VIII. – À l’exception du IX et du I, les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2025. Les dispositions mentionnées au I du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2023. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre fin au relèvement du seuil de revente à perte. Le relèvement du seuil de revente à perte avait été l'une des mesures phares présentée par Emmanuel Macron à l'issue des Etats Généraux de l'Alimentation comme moyen d'améliorer enfin la rémunération des agriculteurs. L'analyse du bilan de cette mesure indique au contraire qu'elle a contribué à augmenter les prix des produits alimentaires pour les consommateurs sans aucun bénéfice pour les agriculteurs ou les transformateurs, cette hausse de prix ayant bénéficié seulement à la grande distribution. C'est ce qu'indiquent notamment, les rapports d'information du Sénat, de l'Assemblée nationale, et du Gouvernement, ainsi qu'une étude de l'UFC-Que Choisir qui suggère un cadeau de 1,6 milliard d'euros sur 2 ans à la grande distribution au détriment des consommateurs et sans ruissellement vers les producteurs.
Le relèvement du seuil de revente à perte est une mesure de la loi Egalim 1 emblématique de l'échec du mandat d'Emmanuel Macron à améliorer la rémunération des agriculteurs, à soutenir en France un tissu productif solide et écologique dans le secteur des produits de grande consommation tout en garantissant à chacun l’accessibilité de cette production. Avec cet amendement, notre groupe souhaite contribuer à solder cet échec et protéger les Français dans cette période d'inflation.
Cet amendement a notamment été travaillé avec l'UFC-Que Choisir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.