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Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier

199 amendements trouvés


14/12/2022 — Sous-Amendement N° 3218 à l'amendement N° 1687 au texte N° 526 - Article 11 decies (Tombe)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et à condition qu’un minimum de 20 % des capacités, telles que déterminées par décret, de production d’énergie à partir de l’énergie solaire du département sur bâti et sur friches définies à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme aient été préalablement équipées d’ouvrages de prod...

12/12/2022 — Sous-Amendement N° 3193 à l'amendement N° 2738 au texte N° 526 - Article 4 (Tombe)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « situés dans les zones d’accélération définies à l’article L. 141‑5-3 du présent code, et dans les zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de r...

09/12/2022 — Sous-Amendement N° 3175 à l'amendement N° 2738 au texte N° 526 - Article 4 (Tombe)
Mme Guetté

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de gaz bas carbone, au sens de l’article L. 447‑1 », II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou bas carbone ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous souhaitons que la reconnaissance automatique de la RIIPM se fasse si elle respecte deux conditions. D'une part, nous so...

07/12/2022 — Sous-Amendement N° 3091 à l'amendement N° 2200 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans des modalités qu’elles déterminent » les mots : « selon les modalités définies par les articles L. 123‑19‑1 et suivant du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Le principe de participation du public en matière environnementale (corollaire du principe d’information du p...

06/12/2022 — Sous-Amendement N° 3071 à l'amendement N° 2738 au texte N° 526 - Article 4 (Tombe)
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de gaz bas carbone, au sens de l’article L. 447‑1 », II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou bas carbone ». Exposé sommaire : Par cet sous-amendement, nous souhaitons que les projets d'installations de production ou de stockage de gaz bas carbone et d'hydrogène bas-carbone s...

05/12/2022 — Amendement N° 3060 au texte N° 526 - Article 1er (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « significative », les mots : « à hauteur d’au moins 50 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article 1, afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologi...

05/12/2022 — Amendement N° 3059 au texte N° 526 - Article 1er (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « à hauteur d’au moins 50 % ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article 1, afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique. En effet, avec la réda...

05/12/2022 — Amendement N° 3058 au texte N° 526 - Article 1er (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « par des installations de production d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article 1, afin de s’assurer ...

01/12/2022 — Amendement N° 2580 au texte N° 526 - Après l'article 19 ter (Rejeté)
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

À la première phrase du premier alinéa et à l’avant-dernier alinéa alinéa de l’article 215 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « , régions et collectivités ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure d...

01/12/2022 — Amendement N° 2579 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux aides publiques au développement et à la structuration de filières industrielles de production d’installations d’énergies renouvelables. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’une protection partielle des seg...

01/12/2022 — Amendement N° 2578 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Après le 4° ter du I l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater De porter la part des énergies renouvelables en autoproduction à 15 % de la consommation d’électricité des centres de traitement de données d’ici 2030. » II. – Pour les centres de traitement de données ...

01/12/2022 — Amendement N° 2577 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Par cet amend...

01/12/2022 — Amendement N° 2576 au texte N° 526 - Avant l'article 20 (Irrecevable)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

L’article L. 410‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2. – Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les pri...

01/12/2022 — Amendement N° 2575 au texte N° 526 - Avant l'article 20 (Irrecevable)
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Ar...

01/12/2022 — Amendement N° 2574 au texte N° 526 - Avant l'article 20 (Irrecevable)
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

I. Après le titre II du livre II du Code de l’énergie est inséré un titre II bis « Tarification incitative à la maîtrise de la consommation énergétique » ainsi rédigé : « Art. L.230-1 Les autorités publiques garantissent, pour chaque résidence principale et pour chaque type d’énergie, des quantités gratuites au titre des besoins énergétiques ...

01/12/2022 — Amendement N° 2573 au texte N° 526 - Avant l'article 20 (Irrecevable)
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Rédiger ainsi l'article 337-7 du code de l'énergie : “Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation, et non domestiques pour leur...

01/12/2022 — Amendement N° 2572 au texte N° 526 - Avant l'article 20 (Irrecevable)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques et les dispositifs publicitaires lumineux, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence sont interdits en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la ...