Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Excusez-moi, il s'agit de l'article 100, alinéa 7. Pour la bonne tenue de nos débats, je souhaite m'exprimer à propos de l'amendement que l'on m'a demandé de retirer.

Certains des arguments avancés me semblent justifiés ; d'autres, non. Il n'est pas justifié d'affirmer que ces amendements mettraient en péril les procédures relatives aux événements que nous avons vécus la semaine dernière et ce week-end, ou certaines séances de cours d'assises. Ils ne concernent nullement de telles procédures. Quant au recr...

Nous sommes également sensibles au fait qu'un accord-cadre sur la qualité de vie au travail est en cours d'élaboration. Nous n'en connaissons pas le contenu, et nous espérons, monsieur le ministre, que vous serez très attentif à cette limite de vingt-trois heures, point important pour nous.

Nous sommes ravis qu'on puisse faire, grâce à cet article, la part belle aux travaux d'intérêt général, créés il y a quarante ans par Robert Badinter dans un texte qui avait été, je le rappelle, voté à l'unanimité par l'Assemblée. Je pense que nous devrions retrouver une telle unanimité sur cet article parce que le TIG a bien grandi et bien pro...

Le groupe Renaissance votera contre ces amendements en responsabilité. En effet, nous n'avons pas trouvé de solution satisfaisant le plus grand nombre dans cet hémicycle. Il serait irresponsable de mettre en péril l'adoption d'un si beau texte au service de la justice. À titre personnel, je suis évidemment fière du travail qu'Elsa Faucillon et...

Quant aux sous-amendements, monsieur Bernalicis, vous me pardonnerez de ne pas les soutenir, car ils ne correspondent pas à l'équilibre qu'Elsa Faucillon et moi-même avons trouvé ; ils durciraient un dispositif que nous voulions acceptable par le plus grand nombre.

Mme Faucillon et moi avons réussi à faire un compromis, à faire un pas l'une vers l'autre, pour vous proposer cette solution, dont nous avons finalement très peu parlé. Tout le monde ne présentera pas les choses ainsi, mais la solution proposée s'appuie sur le plan de livraison de 15 000 places de prison à la fin de 2027 et sur le développemen...

Le fait que notre proposition repose sur le plan de construction de 15 000 places de prison fera débat. De fait, pour que ces places soient effectivement livrées, il ne faudrait pas que la région Île-de-France revienne par inadvertance sur son engagement d'en accueillir 3 500.

L'amendement initial a en effet été évoqué en commission des lois, et réécrit pour la séance. Au moment de la décision de prolonger ou non la détention provisoire, il s'agit de donner au JLD plus d'informations sur la situation matérielle ainsi que sur les liens familiaux et la personnalité de la personne concernée en sollicitant l'avis du Spip...

À écouter la présentation de ces amendements, j'ai l'impression que l'on confond la géolocalisation et la captation d'images et de sons.

…dire que les balises n'étaient pas dans les salles d'accouchement. Bref, nous parlons bien de captation d'images et de sons.

Vous parlez de nos libertés fondamentales mais, je suis désolée, ce n'est pas le sujet : M. le garde des sceaux l'a très bien expliqué, nous parlons de surveillance de suspects, sous le contrôle d'un juge, dans des affaires de terrorisme et de criminalité organisée.

Je ne suis donc pas inquiète pour nos libertés fondamentales. Pas du tout ! Je ne suis pas concernée ; nous ne sommes pas concernés.

Enfin, bien sûr que nous n'évoquons que des cas caricaturaux, car nous ne visons ici que des affaires extrêmes de terrorisme et de criminalité organisée.

C'est d'ailleurs ce qui, en commission, a amené plusieurs groupes, notamment le groupe Renaissance, à déposer des amendements, afin de protéger le secret professionnel. Le garde des sceaux vient d'exposer les limites techniques – quand on a déclenché une écoute à distance, on ne peut savoir avec qui le suspect va discuter. La solution trouvée e...

Je souhaite prolonger la réflexion sur l'utilité de la détention provisoire. Notre collègue Naïma Moutchou l'a très bien dit, et Mme Martin vient de le répéter : la détention provisoire est censée être l'exception. J'ai cru entendre, dans des échanges informels, que la délinquance et la violence dans la société avaient augmenté du fait de l'Ar...

En commission, nous avions, par un amendement de notre collègue Raphaël Gérard, amendé le texte pour que dans le code de procédure pénale, la mention du mot « race » soit systématiquement précédée du qualificatif « prétendue ». Or à l'article 2-1 dudit code, au mot « race » était déjà accolé le qualificatif « supposée ». Le présent amendement v...

Chers collègues Insoumis, voilà votre dix-neuvième motion de rejet en un an. Pour rappel, une motion de rejet signifie le refus du débat.

C'est le refus d'amender et d'améliorer le projet de loi. Cela revient à dire que le texte n'apporte rien, ne correspond à aucun enjeu de société. Alors que la justice a besoin d'une augmentation de ses moyens, vous montrez qu'il ne s'agit pas d'un enjeu pour vous.

Que la revalorisation de leur rémunération ou de leur statut n'est pas un enjeu ? Déclarerez-vous dans vos circonscriptions que vous refusez d'accorder à la justice l'augmentation budgétaire la plus considérable de son histoire – la hausse de 60 % de ses moyens en dix ans, le recrutement de 10 000 agents et le recrutement de 1 500 magistrats, c...