Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le rapport prévu au deuxième alinéa du VI du même article 1^er est présenté chaque mois jusqu’au 31 janvier 2023. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , en vertu des dispositions des » le mot : « aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les troisième et quatrième occurrences du mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. Sa composition et ses missions sont définies par décret. « Il rend périodiquement des avis sur la situation sanitaire et les connaissanc...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures mentionnées au premier alinéa peuvent être prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d’indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l’émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi que leurs conséquen...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots « sous peine de nullité de ce dernier ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la collectivité concernée » les mots : « des collectivités concernées et des parlementaires de leur ressort ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la fin, substituer aux mots : « actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de...