Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les amendements de Bruno Studer pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La commission a exprimé un avis défavorable sur votre amendement ; toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis de sagesse. En effet, la rédaction que vous proposez répond aux critiques que j'ai formulées à l'encontre de la version proposée par le Sénat. J'aimerais néanmoins connaître la position du garde des sceaux sur cet amendement, dép...
