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Les amendements de Bruno Studer pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Notre assemblée a voté cette proposition de loi à l'unanimité en première lecture. La commission mixte paritaire a rétabli l'article 2 supprimé par le Sénat et les députés qui représentaient votre groupe en son sein sont allés dans mon sens. J'émettrai donc un avis défavorable, car j'estime que consacrer un article du code civil à l'exercice d...
Si je partage votre préoccupation, les objectifs que vous souhaitez intégrer à l'article 372-1 du code civil seraient concurrents de ceux déjà énoncés à l'article 371-1 ou présenteraient un caractère redondant. Plusieurs de nos collègues ont rappelé, à raison, qu'il faut faire preuve de prudence au moment de modifier le code civil. Je souhaite ...
Je salue toutes les associations qui œuvrent à rendre le numérique plus sûr pour nos enfants et je comprends que M. Cinieri ne retire pas un amendement qu'elles lui ont soumis. J'ai exposé les raisons juridiques qui m'ont poussé à en demander le retrait et je reste défavorable à son adoption, mais je tiens à apporter cette précision.
Il s'agit d'un simple amendement de coordination, fidèle à l'esprit du législateur, puisque vous ne créez pas de nouvelle infraction ni de nouvelle peine. Par conséquent, je donne un avis favorable.
