Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des diagnostics mentionnés au présent article fera l’objet d’un encadrement » les mots : « et les tarifs des diagnostics mentionnés au présent article feront l’objet d’un encadrement, éventuellement révisé annuellement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la spéculation autour des coûts d...

À l’alinéa 1, après le mot : « compte » insérer les mots : « les avis des représentants des métiers de l’agriculture et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d'associer les professions agricoles à la mise en œuvre de la politique d’installation ou de transmission à l’échelle nationale et régionale.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il inclura un module d’évaluation économique des exploitations utilisant une méthode reconnue et standardisée au niveau national. Ce module visera à estimer la valeur économique des exploitations en prenant en compte notamment des facteurs tels que la productivité, la rentabilité et le potentiel d...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Maintenir un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en oeuvre les mesures nécessaires au maintien et au développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural qui essentiel pour permett...

À l’alinéa 3, après les mots : « l’aquaculture », insérer les mots : « et les transformateurs de produits alimentaires de base, ». Exposé sommaire : L'objectif d’atteindre la souveraineté alimentaire est de nourrir la population française et les transformateurs de produits alimentaires de base contribuent pleinement à cet objectif en trans...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris en » les mots : « notamment au regard du droit à l’erreur, permettant de limiter les condamnations pour infractions non intentionnelles à la législation environnementale, sous réserve que l’infraction résulte d’une méconnaissance involontaire et que les activités concernées étaient régulièremen...

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence cet article avec l’article L811-8, 3° alinéa 4 du code rural qui dispose que « Les personnels, autres que le direct...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer tous les acteurs de l'orientation des jeunes, qu'ils soient publics (à l'instar des conseillers d'orientation ou des Centres d'information et d'orientation, par exemples)...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : «, en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture...

À l’alinéa 3, après les mots : « l’aquaculture », insérer les mots : « et les produits stratégiques dont la liste est définie par décret, ». Exposé sommaire : L'objectif d’atteindre la souveraineté alimentaire est de nourrir la population française, ce qui ne peut se faire sans certains produits stratégiques, tels que les semences, par exe...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de réduire la pression de contrôle judiciaire sur dépôt de plainte pour privilégier des interventions de police administrative. Les interventi...

L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé des installations classées et du mini...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, ». Exposé sommaire : La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance d...

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nat...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – sa capacité à prélever et stocker l’eau pour assurer la promotion d’une politique active de stockage de l’eau telle que définie au 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les ouvrages prévus ou destinés à cet effet étant réputés d’intérêt général. » Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase : « À cet effet, ils mettent en place une instance visant à observer l’évolution des métiers de la filière et à adapter les maquettes pédagogiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de mettre en pl...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « supérieur » insérer les mots : « , autour d’un tronc commun d’enseignement défini au niveau national, » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre une acquisition de compétences équivalente sur les enseignements de base au sein de tous les é...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « de nationalité française ou ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne pour les personnes physiques, dont le siège est établi sur le territoire de la République française ou dans un État membre de l’Union européenne pour les personnes morales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforc...