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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Vote solennel)
Les amendements de Blandine Brocard
Les interventions de Blandine Brocard sur ce dossier
46 amendements trouvés
28/10/2022 — Amendement N° CL380 au texte N° 343 - Article 7 ter (Adopté)
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Desjonquères, M. Mandon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 ter vise à introduire, dans le code pénal, une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fait générateur la « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime ». Pour les auteurs de cet amendement cet article, ado...
28/10/2022 — Amendement N° CL722 au texte N° 343 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Cubertafon, Mme Lingemann, Mme Brocard, M. Balanant, M. Blanchet, M. Bru, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, ...
À l’article 323‑4-1 du code pénal, les mots : « et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État » sont supprimés. Exposé sommaire : Elargir le champ de la circonstance aggravante de bande organisée en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données La circonstance...
28/10/2022 — Amendement N° CL719 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, M. Latombe, M. Mandon, Mme Lingemann, M. Cubertafon...
Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police ...
28/10/2022 — Amendement N° CL631 au texte N° 343 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon
Après le premier alinéa de l’article 227‑22‑2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis entre majeurs. » Exposé sommaire : A la lumière de la progression exponentielle du cyberespace et des dérives qui en découlent, le législa...
27/10/2022 — Amendement N° CL274 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
M. Blanchet, Mme Lingemann, M. Cubertafon, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Bru, M. Lainé, Mme Brocard, M. Balanant, Mme...
Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux é...
24/10/2022 — Amendement N° CL14 au texte N° 343 - Après l'article 14 bis (Irrecevable)
M. Blanchet, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Balanant
I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑1, après la seconde occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « et les contraventions prévues au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette » ; 2° Au dernier alin...
