Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Article unique)

I. – Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est le suivant : a) Le drapeau national ; b) Le drapeau européen ; c) Le drapeau régional ou des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ; ...

Le drapeau européen est toujours hissé de façon à ce que la branche centrale des étoiles soit dirigée vers le haut. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’éviter de hisser à l’envers le drapeau européen adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe. Il est communément admis en vexillologie (science et étude des dra...

I. – Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini : a) Ses dimensions vexillologiques sont de 2 :3 ; b) Les trois bandes verticales sont de dimensions égales entre elles ; c) Ses couleurs sont le Pantone 282 C (C 100 - M 70 - Y 0 - K 50) pour le bleu et le ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ; « b) sur trois hampes ou trois mâts,...

À l’alinéa 1, après le mot : « façade » insérer les mots : « ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ». Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de laisser la liberté aux Maires et aux Collectivités territoriales d’utiliser le matériel très souvent déjà mis en place. En effet, les mairies possèdent souvent des support...