Les interventions de Bertrand Petit sur ce dossier
8 amendements trouvés
10/11/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 1701 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bertrand Petit, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Boulo...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du service minimum tel que défini par le décret n° 85‑1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84‑1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64‑650 du 2...
10/11/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 1701 - Article 1er (Rejeté)
M. Bertrand Petit, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Boulo...
À l’alinéa 2, après le mot : « vols », insérer les mots : « mentionnés à l’article L. 114‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à circonscrire l’atteinte portée au droit de grève des agents aux seuls vols qui doivent être assurés en toute circonstance. L’article L. 114‑4 du code gén...
10/11/2023 — Amendement N° 10 au texte N° 1701 - Article 1er (Rejeté)
M. Bertrand Petit, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Boulo...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article unique de cette proposition de loi qui vise uniquement à restreindre le droit de grève des agents sans rechercher de solutions alternatives. la définition du service minimum, qui constitue une restriction du droit de grève, est jugé...
10/11/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 1701 - Article 1er (Rejeté)
M. Bertrand Petit, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Boulo...
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le droit de grève des agents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte dans le domaine aérien. La présente proposition de lo...
30/09/2023 — Amendement N° CD10 au texte N° 1398 - Article 1er (Rejeté)
M. Bertrand Petit, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi afin de préserver le droit de grève des agents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte au sein des aéroports . Le droit de grève est reconnu par le préambule de...
30/09/2023 — Amendement N° CD9 au texte N° 1398 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
30/09/2023 — Amendement N° CD12 au texte N° 1398 - Article 1er (Rejeté)
M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , au plus tard à midi l’avant‑veille de chaque journée de grève, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le droit de grève les agents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte dans le domaine aérien. La présente proposition de lo...
30/09/2023 — Amendement N° CD11 au texte N° 1398 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bertrand Petit, M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du service minimum tel que défini par le décret n° 85‑1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84‑1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64‑650 du 2...
