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Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

582 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 1449A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

06/10/2022 — Amendement N° 1448A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Naegelen

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article 80 septies est supprimée. 2° Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue...

06/10/2022 — Amendement N° 1444A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. de Courson, M. Leno...

I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la Corse est reversé à la collectivité de Corse afin de financer le service public de gestion des déchets. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

06/10/2022 — Amendement N° 1437A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Des...

I. – Après le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Dans les communes de Corse, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un taux compris entre 20 % et 90 % la part lui revenant de...

05/10/2022 — Amendement N° 1225A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Je...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’e I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quinzième alinéa est complétée par les mots :« , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du dix-septième alinéa, après le mot : « productifs », sont ins...

05/10/2022 — Amendement N° 1221A au texte N° 273 - Article 2 (Rejeté)
M. Serva, Mme Bassire, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy...

I. – Rédiger ainsi la première colonne du tableau de l’alinéa 20 : « 

Base mensuelle de prélèvement
Inférieure à 1 758 €
Supérieure ou égale à 1 758 € et inférieure à 1864 €
Supérieure ou égale à 1 864 € et inférieure à 2 055 €
Supérieure ou égale...

05/10/2022 — Amendement N° 1202A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Naegelen, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youss...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le III bis est abrogé. » Exposé sommaire : Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer u...

05/10/2022 — Amendement N° 1200A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Naegelen, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youss...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de la mise en place du service public de la performance énergétique de l’habitat défini aux articles L. 232‑1 e...

05/10/2022 — Amendement N° 1198A au texte N° 273 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Naegelen, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youss...

I. – À compter du 1er janvier 2022, 500 millions d’euros supplémentaires sont affectés à l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

05/10/2022 — Amendement N° 1195A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Naegelen, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youss...

 « Chapitre III « Protection du pouvoir d’achat par les collectivités territoriales « Art. XX. – « I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leu...

05/10/2022 — Amendement N° 1194A au texte N° 273 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Naegelen, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youss...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. ...

05/10/2022 — Amendement N° 1178A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. ...

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

05/10/2022 — Amendement N° 1177A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Naegelen, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier,...

I. – L’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Les 2° à 5° sont supprimés ; 2° Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre II...

05/10/2022 — Amendement N° 1045A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Youssouffa

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l...

05/10/2022 — Amendement N° 1034A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Naegelen, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Youssouffa, M. Guy...

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

05/10/2022 — Amendement N° 987A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani,...

I. – Le 21° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 ter ainsi rédigé : « Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié ayant fui la g...

05/10/2022 — Amendement N° 986A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani,...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV...

05/10/2022 — Amendement N° 976A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pancher, M. Naegelen, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier,...

I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqui...

05/10/2022 — Amendement N° 664A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen,...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du 3° du III, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ; « 2° Au VI, après le mot : « affecté » sont insérés les mots : « au Centre national de la musique à hau...

05/10/2022 — Amendement N° 633A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou...

L’ article 299 quater du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au II, au titre de l’exercice 2023, le taux est porté à 5 %. » Exposé sommaire : Face à l’essoufflement des finances publiques de l’État et à la nécessité d’adopter dans l’urgence de nouvelles mesures de protection contre l’...