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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1198A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Pancher, M. Naegelen, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Saint-Huile.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 16(A)
I. – À compter du 1er janvier 2022, 500 millions d’euros supplémentaires sont affectés à l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La chaleur représente près de 50% des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d’atteindre 23% en 2020 puis 32% en 2030 d’énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030.
Le Fonds chaleur doit désormais apporter le soutien nécessaire à la chaleur et au froid renouvelable et de récupération pour permettre d’atteindre ces objectifs. Il a été démontré que le Fonds chaleur, géré par l’ADEME, est un des dispositifs de soutien à la chaleur renouvelable les plus efficaces. Il a permis entre 2009 et 2016 de financer 4000 installations et 1880 km de réseaux de chaleur en déclenchant 5,15 milliards d’euros d’investissements pour 1,57Mds€ apportés (220M€/an en 2014, 2015 et 2016). Pour autant, la dynamique de développement de la chaleur renouvelable doit être accélérée pour atteindre nos objectifs.
Cet amendement vise donc à doter l’ADEME de moyens supplémentaires pour augmenter le Fonds chaleur et atteindre le “une ville un réseau”. Il permettra ainsi de déployer des réseaux garantissant des factures d'énergie stables et compétitives pour les Français.
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