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Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

582 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 1901A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa, M. Castellani

I. Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales qui ont réalisé au cours de l’année considérée des investissements en faveur de l’économie circulaire, do...

06/10/2022 — Amendement N° 1900A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico...

I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » ...

06/10/2022 — Amendement N° 1898A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa, M. Castellani

I. Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en ton...

06/10/2022 — Amendement N° 1897A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico...

I. – Pour l’application du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €. II. – Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du ...

06/10/2022 — Amendement N° 1891A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani

L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

06/10/2022 — Amendement N° 1889A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pancher, M. de Courson, M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des charges locatives « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un cré...

06/10/2022 — Amendement N° 1886A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un j ainsi rédigé : « j) Pour les années 2022, 2023 et 2024, une réfaction de 25 % est appliquée aux tarifs mentionnés aux tableaux du a et du b pour les redevables de la présente taxe pour les tonnages relevant du service public de gestion des déc...

06/10/2022 — Amendement N° 1884A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Tombe)
M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico...

I. – Le dispositif prévu à l’article 199 decies H du code général des impôts et celui prévu à l’article 200 quindecies du code général des impôts sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2025. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue...

06/10/2022 — Amendement N° 1883A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani

I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de la transition écologique mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...

06/10/2022 — Amendement N° 1882A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico...

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du a est complété par les mots : « à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solida...

06/10/2022 — Amendement N° 1879A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Colombani, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Des...

Après le I de l’article 150 VC du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’abattement mentionné au I du présent article ne s’applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue tell...

06/10/2022 — Amendement N° 1876A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamp...

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année :« 2022 », est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ...

06/10/2022 — Amendement N° 1872A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico...

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre II...

06/10/2022 — Amendement N° 1866A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Bassire, M. Serva, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Castellani, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. A...

I. – À la fin du 1 de l’article 294 du code général des impôts, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , de Mayotte, de La Réunion, de La Guadeloupe et de La Martinique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

06/10/2022 — Amendement N° 1865A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Castellani, M. de Courson, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Brico...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » 2° Le b quater de l’article 279 est complét...

06/10/2022 — Amendement N° 1863A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Des...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre d...

06/10/2022 — Amendement N° 1862A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Castellani, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Bassire, M. Acquavi...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 307 : « Ce fonds fait l’objet d’une répartition annuelle entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de la part prévue au 1° , afin de tenir compte notamment, de la différence entre d’une part le revenu moyen par habitant de l’ens...

06/10/2022 — Amendement N° 1861A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jea...

Aux alinéas 300, 305 et 306 supprimer les mots : « de la moyenne » et les mots : « 2020, 2021 et » . Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de modifier la logique de compensation par affectation d’une fraction de TVA dans le cadre de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Au lieu d’une comp...

06/10/2022 — Amendement N° 1860A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Des...

Substituer aux alinéas 296 à 311 l’alinéa suivant : « XXIV. –Avant le 1er juin 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises définie à l’article 1586 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue notamment la possibilité de mettre en ...

06/10/2022 — Amendement N° 1859A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Des...

I. – Substituer aux alinéas 296 à 311 l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2023, les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447...

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros
2023 2024