Projet de loi de finances pour 2023

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du I, les mots : « coeur de » sont supprimés ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « cœur de » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La fraction « parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection ...

I. – Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 2334‑13 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation d’intercommunalité augmente de 30 millions d’euros par rapport au montant mis en répartition en 202...

Au III de l’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales, supprimer les deux occurrences des mots : « cœur de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la fraction « Parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménité...

I. À l’article 793 bis du Code Général des Impôts, les alinéas 2 et 3 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0 Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2757C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Bouyx Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2756C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) M. Bouyx I. – La dotation de soutien à l'investissement local, prévue à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, est abondée à hauteur de 1 000 000 000 euros pour des projets de transition écologique (rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, sobriété, transports durables). II. ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2755C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) M. Bouyx L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 et contribuer significativement à : « 1° Augmenter les puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Améliorer l’état de c... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2624C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Bataillon, M. Lefèvre, Mme Bergé, Mme Spillebout, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Colboc, M. Fait, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 5 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 000 5 000 00... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2623C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Sorre, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 1 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2622C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Petel, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2621C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Bergé, M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2542C au texte N° 273 - Article 33 (Sort indéfini) M. Pierre Cazeneuve, M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade... Article 33 I. – À la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 539 », le nombre : « 6 544 ». II. – À la trente-quatrième ligne de la seconde colonne, substituer au nombre : « 480 », le nombre : « 475 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à augmenter à hauteur de 5 ETPT... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2416C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Da Silva, M. Lefèvre, M. Le Gac, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Ami... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2347C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Armand, Mme Le Feur, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 5 000 000 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2339C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Panonacle, Mme Le Feur, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1778C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Panonacle, Mme Le Feur, M. Buchou, Mme Métayer, M. Blanchet, Mme Mette, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Josso, Mme B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org