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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2755C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Bouyx.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 et contribuer significativement à :
« 1° Augmenter les puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état de conservation des habitats forestiers ;
« 3° Favoriser la régénération naturelle, limiter le recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et tendre vers une gestion forestière à couvert continu. » ;
2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux cinq premiers alinéas ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux intégrer les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets et de préservation de la biodiversité en rééquilibrant les articles de principe du code forestier et de la politique forestière nationale.
A cette fin, les modifications proposées visent à orienter la politique forestière vers une sylviculture plus proche des cycles naturels, maintenant un couvert forestier continu et une diversité d’essences, afin de permettre d’améliorer le stockage du carbone par les sols et la
capacité de résilience des forêts aux impacts des changements climatiques.
Pour rendre opérant les objectifs fixés, l’article met en place des principes de conformité fort. Ainsi, la rédaction du programme national de la forêt et du bois et les investissements et financements doivent être rédigés et orientés de manière conforme à l’ensemble des objectifs formulés et non pas favoriser certains aux détriments d’autres.
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