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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2756C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Bouyx.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 45(C)
I. – La dotation de soutien à l'investissement local, prévue à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, est abondée à hauteur de 1 000 000 000 euros pour des projets de transition écologique (rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, sobriété, transports durables).
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les moyens d'investissements des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique en reconduisant l’enveloppe de 1 milliard d'euros sur la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) débloquée dans le cadre du plan de relance (Loi de finances rectificative pour 2020) avec un fléchage vers des projets en faveur de la transition écologique.
Alors que les collectivités se voient décerner de plus en plus de compétences relatives à la transition écologique, il y a un enjeu de moyens financiers et humains pour mettre en œuvre la transition. Selon l’institut de l’économie pour le climat (I4CE), les dépenses d’investissement
de l’ensemble des collectivités locales nécessaires à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone de la France à l’horizon 2050 devraient s’élever à environ 10 milliards d’euros par an dès aujourd’hui. Cette situation difficile est accentuée par la crise énergétique et économique qui engendre des hausses des dépenses significatives pour les collectivités.
La première enveloppe de 1 milliard d'euros débloquée dans le cadre du plan de relance qui était fléchée notamment vers la rénovation thermique des bâtiments arrive à terme à la fin de cette année. Si elle a été bien accueillie, de nombreuses collectivités n’ont pas pu présenter un projet dans les délais. L’interruption de cette aide risque de mettre un coup d’arrêt à ces projets.
Cette hausse des financements répond à la fois à l’urgence climatique, mais aussi à la crise sociale actuelle, notamment accompagner les ménages les plus défavorisés notamment dans la rénovation de leurs logements, le changement de leur véhicule ou l’accès à des mobilités moins polluantes.
Les Contrats de Relance et de Transition Écologique (CRTE) pourraient être mobilisés pour d'assurer un fléchage vers les dépenses clefs pour la transition écologique et sociale.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres dont le WWF France.
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