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Les interventions de Benjamin Saint-Huile sur ce dossier

772 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 1876A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamp...

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année :« 2022 », est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ...

06/10/2022 — Amendement N° 1872A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico...

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre II...

06/10/2022 — Amendement N° 1866A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Bassire, M. Serva, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Castellani, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. A...

I. – À la fin du 1 de l’article 294 du code général des impôts, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , de Mayotte, de La Réunion, de La Guadeloupe et de La Martinique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

06/10/2022 — Amendement N° 1865A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Castellani, M. de Courson, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Brico...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » 2° Le b quater de l’article 279 est complét...

06/10/2022 — Amendement N° 1863A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Des...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre d...

06/10/2022 — Amendement N° 1862A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Castellani, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Bassire, M. Acquavi...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 307 : « Ce fonds fait l’objet d’une répartition annuelle entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de la part prévue au 1° , afin de tenir compte notamment, de la différence entre d’une part le revenu moyen par habitant de l’ens...

06/10/2022 — Amendement N° 1861A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jea...

Aux alinéas 300, 305 et 306 supprimer les mots : « de la moyenne » et les mots : « 2020, 2021 et » . Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de modifier la logique de compensation par affectation d’une fraction de TVA dans le cadre de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Au lieu d’une comp...

06/10/2022 — Amendement N° 1860A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Des...

Substituer aux alinéas 296 à 311 l’alinéa suivant : « XXIV. –Avant le 1er juin 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises définie à l’article 1586 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue notamment la possibilité de mettre en ...

06/10/2022 — Amendement N° 1859A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Des...

I. – Substituer aux alinéas 296 à 311 l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2023, les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447...

06/10/2022 — Amendement N° 1858A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Castellani, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Acquaviva,...

I. – Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant : « E. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des pro...

06/10/2022 — Amendement N° 1857A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Brico...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette mesure fiscale étalée sur deux ans est critiquable à deux égards : 1/ Le choix du Gouvernement conduit à amoindrir encore un peu plus le lien entre collectivités territoriales et entrep...

06/10/2022 — Amendement N° 1855A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Des...

I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter À titre expérimental, au titre de l’exercice 2023, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II....

06/10/2022 — Amendement N° 1853A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Des...

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier

06/10/2022 — Amendement N° 1852A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Leno...

I. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration in...

06/10/2022 — Amendement N° 1850A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Des...

I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des im...

06/10/2022 — Amendement N° 1849A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Des...

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, l...

06/10/2022 — Amendement N° 1846A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico...

Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, de l’industrie pharmaceutique et des établi...

06/10/2022 — Amendement N° 1833A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani...

Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter : Impôt de solidarité écologique sur la fortune « Section 1 : Détermination de l’assiette « Art. 984. – Il est institué un impôt annuel de...

06/10/2022 — Amendement N° 1829A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Des...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’exonération partielle prévue au 4° du 1 de l’article 793 est maintenue à 75 %, sans limite applicable à la valeur totale des biens susceptible d’en bénéficier, à la condition qu...

06/10/2022 — Amendement N° 1828A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Castellani, Mme Des...

I. – À l'avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...