Plein emploi

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental peut, en fonction de la situation et des besoin du bénéficiaire du revenu de solidarité active, augmenter le montant de celui-ci. Il peut également inscrire d’office tous les ayants droit au revenu de solidarité active et mettre en place un subventionnement d...

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5311‑4 », insérer les mots : « , à l’exception des personnes morales mentionnées à l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent l’exclusion des ...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent supprimer l’alinéa 23 relatif aux réorientations des allocataires du RSA. Cet alinéa prévoit qu’à l’issue du nouveau diagnostic inhérent à l’incapacité du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) à trouver un emploi six ...

À l’alinéa 59, substituer aux mots : « autres personnes morales constituant le réseau France Travail » les mots : « l’État, les régions, les départements, les communes et groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I de l’article L. 5311‑7, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, les m...

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « Le présent article entre en vigueur à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupe...

Au quatrième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « portent » est remplacé par les mots : « peuvent porter ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes proposent de rendre subsidiaires les poursuites en cas d’indu ou trop perçu du revenu de solidarité active et des prestations fam...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’article 4. Le présent article détaille la composition, l’organisation et la gouvernance du nouveau réseau « France Travail ». Il prévoit d’abord la création du Comité national France Travail, présidé p...

À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mo...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Un droit opposable à l’accompagnement est créé au bénéfice de la personne mentionnée à l’article L 5411‑1 du code du travail, selon lequel l’organisme mentionné à l’article L. 5312‑1 du même code garantit l’effectivité d’un accompagnement fondé sur les besoins des usagers en vue de leur ins...

Après le mot : « somme », la fin du premier alinéa de l’article L. 162‑2 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigée : « nécessaire à sa dignité d’un montant forfaitaire égal au seuil de pauvreté pour une personne seule tel que calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année en cours. » ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière des établissements ou services d’aide par le travail. Le rapport évalue les conséquences à long terme de la pandémie sur leurs modes de fonctionnement...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une des personnes présentant un handicap ou une perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 3142‑16. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent préciser que...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrat d’engagement » les mots : « parcours d’accompagnement et de recherche d’emploi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 6. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 7,, substituer au mot : « contrat » le mot : « parcours ». IV. – En conséqu...

Au troisième alinéa de l’article L. 5132‑15‑1 du code du travail, les mots : « ne peut être inférieure à quatre mois » sont remplacés par les mots : « doit avoir une durée suffisante pour ouvrir les droits à l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que les contrats en ateliers et chantiers d’ins...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) S’assure de l’accessibilité des modes d’accueil de toute nature existants pour l’accueil des enfants de moins de trois ans aux jeunes enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d’une situation de handicap o...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Il prend la forme d’un contrat rémunéré sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance et ne remet pas en cause le bénéfice du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir que les 15 heures d’activité impos...

Compléter l’alinéa 21 par les deux phrases suivantes : « Ce diagnostic ne peut aboutir qu’à une orientation plus favorable au bénéficiaire du revenu de solidarité active. Le cas échéant, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et le référent unique mentionné à l’article L. 262‑27 du présent code proposent au bénéficia...

I. – Après le 4° du III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. A compter de janvier 2027, les établissements ou services d’accueil du jeune enfant privés mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’a...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’alinéa 9, soit le plan d’action comprenant 15 heures d’activités hebdomadaires obligatoires. Le Gouvernement entend fournir des « activités » à l’ensemble des demandeurs d’emploi. Soit : les bénéficiair...