Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS653 (Rejeté)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Il prend la forme d’un contrat rémunéré sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance et ne remet pas en cause le bénéfice du revenu de solidarité active. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons garantir que les 15 heures d’activité imposées aux demandeurs d’emploi ne soient pas du travail gratuit, et qu’elles soient rémunérées sur la base du SMIC et sans remettre en question le bénéfice du RSA.
20h d’activité obligatoire par semaine pour bénéficier du RSA, c’est travailler pour 7 € de l’heure, alors que le SMIC brut horaire (permettant de cotiser) est à 11,52 €.
Comme le soulgine Guillaume Allègre (OFCE), « on ne peut demander une juste contribution à ceux qui sont empêchés de contribuer pour des questions de santé, de mobilité, de manque de formation ou manque d’emploi leur correspondant ».
S’engouffrant dans le « workfare », qui conditionne le versement d’une allocation sociale à la réalisation d’activités peu ou pas rémunérées, le Gouvernement réalise ici une attaque néolibérale contre la justice sociale et le salariat. C’est ouvrir la porte au travail forcé, condamné par la convention 29 de l’Organisation internationale du travail (OIT). La formation est un droit et non une condition pour bénéficier d’un minima social.
Dans l’esprit contraire de ce texte, nous souhaitons améliorer la qualité de vie des demandeurs d’emplois afin qu’ils ne tombent pas davantage dans la précarité.
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