Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 11 ter (appelé par priorité))

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La concession d’utilisation du domaine public maritime mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566‑1 du...

Au second alinéa du I de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement, les mots : « et de l’exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour le » sont remplacés par les mots : « , de l’exploitation, du ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consolider les attentes portées sur l’exploitant lors de la délivrance ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les coûts de démantèlement de chaque nouveau réacteur, incluant les charges préparatoires et les charges de période. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ajouter au rapport visant à évaluer les conséquences de la construction de quatorze réacteurs électronucléaires devant ê...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 6° La vulnérabilité des sites nucléaires au changement climatique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ajouter au rapport visant à évaluer les conséquences de la construction de quatorze réacteurs électronucléaires devant être rendu par le Gouvernement au parlement, en amont ...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les coûts de raccordement des nouveaux réacteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ajouter au rapport visant à évaluer les conséquences de la construction de quatorze réacteurs électronucléaires devant être rendu par le Gouvernement au parlement, en amont de la loi de p...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1er A qui abroge le plafonnement à 63,2 GW de la capacité totale autorisée de production d’électricité nucléaire, fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. La loi de programmation énergie climat, introdu...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment face aux agressions extérieures, terroristes ou provenant d’États inamicaux ». Exposé sommaire : Le contexte de la guerre en Ukraine et les inquiétudes liées à la situation de la centrale de Zaporijia, ont remis en lumière la vulnérabilité potentielle des sites nucléaires en cas de conflits a...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1er A qui abroge la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% à l’horizon 2035. La loi de programmation énergie climat, introduite par la loi climat et rési...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er A, introduit par le Sénat, qui modifie des dispositions relatives au mix énergétique, à savoir la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% à l’horizon 2035, et le plafonnement à 63,2 GW de la capacité totale autorisée ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport présente également les possibilités d'organiser l'accès des personnels concernés par ces transferts, par la voie de concours à accès réservé, à des corps de fonctionnaires dont des membres sont affectés au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire à la date de promulgation de la présente l...

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « expertise », insérer les mots : « et d’instruction technique conduit par ses services ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , ainsi que les modalités de publicité des résultats de ce processus ». Exposé sommaire : Afin de garantir la séparation fonctionnelle entre les miss...

Après l’article L. 121‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 121‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑11‑1. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 121‑11 du code de l’environnement, les modalités du débat public relatif à un projet, plan, équipement ou programme qui ont été arrêtées par une décision de la Co...

Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité, au coût et aux conditions de la poursuite du fonctionnement des réacteurs électronucléaires en fonctionnement en France au 1^er janvier 2023 jusqu’à soixante ans et au-delà, dans le respect des dispositions relatives à la protection des i...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’application du I fait l’objet d’un rapport d’évaluation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques tous les ans pendant cinq ans après son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite aux recommandations de l'OPECST dans ses concl...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. » Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit une disposition votée au Sénat et supprimée en commission, pour i...