Amendement N° 476 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1er A qui abroge le plafonnement à 63,2 GW de la capacité totale autorisée de production d’électricité nucléaire, fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015.
La loi de programmation énergie climat, introduite par la loi climat et résilience de 2019, vise à fixer de manière quinquennale les priorités d’action de la politique climatique et énergétique. Elle est le texte dans lequel les objectifs en termes de mix énergétique doivent être débattus.
Le texte de loi sur lequel portent nos discussions ne doit poursuivre, tout comme le projet de loi pour l’accélération des énergies renouvelables, qu’un seul objectif : celui de lever d’éventuelles contraintes d’ordre technique ou procédural.
Ainsi, comme le rappelle l’exposé des motifs du présent projet de loi, le texte « n’emporte pas de décision s’agissant de l’engagement de projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires, ni s’agissant des orientations relatives au mix électrique français. Il ne préjuge pas des décisions qui seront prises à l’issue des travaux en cours sur la Stratégie française relative à l’énergie et au climat, qui tiendront compte des concertations et débats publics prévus sur ces sujets. »
Il n’y a donc pas lieu, dans le présent texte, de supprimer ce dispositif d’encadrement de la capacité totale autorisée de production d’électricité nucléaire, qui nécessite de toute façon une étude d’impact, des scénarios alternatifs, et une discussion poussée sur l’équilibre énergétique que nous projetons pour notre pays.
Par ailleurs, comme le précise l’article 7 de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle, toute personne a le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Les consultations menées d’une part par le Gouvernement sur le thème « notre avenir énergétique se décide maintenant », et d’autre part par la CNDP sur l’opportunité de la construction de six nouveaux réacteurs nucléaires, permettent la participation du public à cette réflexion qui doit être collective. Les conclusions de ce débat public ne seront pas rendues avant le mois d’avril, voire de mai. Cet article prend de cours ces consultations, et préempte, de fait, les débats publics sur notre avenir énergétique.
Il s’agit donc ici d’une part de mettre le texte en cohérence avec les intentions formulées précédemment, à savoir ne pas engager de décisions portant sur le mix énergétique, d’autre part de respecter le processus démocratique permettant d’abord de consulter le public sur les décisions ayant un impact sur notre avenir énergétique, puis le Parlement comme prévu par la loi de programmation énergie et climat qui doit être discutée dans quelques mois.