Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
(Article 2)

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’exercice de l’autorité parentale ». Exposé sommaire : En commission des lois, un amendement de plusieurs groupes, dont le Groupe LR, a réécrit l'ensemble de l'article 378 du code civil afin de prévoir les cas dans lesquels le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice devient obligatoire sauf...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : En commission des lois, un amendement de plusieurs groupes, dont le Groupe LR, a réécrit l'ensemble de l'article 378 du code civil afin de prévoir les cas dans lesqu...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’exercice de l’autorité parentale ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : En commission des lois, un amendement de plusieurs groupes, dont le Groupe LR, a réécrit l'ensemble de l'article 378 du code civil afin de prévoir les cas dans lesquels le ...

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et » Exposé sommaire : En commission des lois, un amendement de plusieurs groupes dont le Groupe LR a réécrit l'ensemble de l'article 378 du code civil afin de prévoir les cas dans lesquels le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice devient obligatoire ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime...

Après le mot : « automatique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , sauf décision motivée du juge, lorsque le parent est condamné, comme auteur ou coauteur, ou complice d’un crime ou délit commis sur la personne de son enfant. » Exposé sommaire : L'article 2 de cette proposition de loi propose un retrait systématique de l’autorité par...

À l’alinéa 2, après le mot : « automatique », insérer les mots : « , sauf décision spécialement motivée du juge, ». Exposé sommaire : L'article 2 de cette proposition de loi propose un retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation. Si le Groupe LR partage l'intention de cet article, il pose des difficultés juridiques...