Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) Au 2e alinéa du I., la première phrase est complété par une phrase ainsi rédigée : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les données résultants de l’application de l’article 18 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Ces données détaillent la répartition des services au bénéfice desquels il est fait appel au crédit ...

Insérer l'article suivant: I. – 1°. À compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est subordonné à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Contribution des chargeurs à la transition énergétique « Art. 235 ter ZG bis. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchan...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en...

À l’alinéa 69, substituer au nombre : « trois » le nombre : « huit ». Exposé sommaire : L’amendement vise à allonger de trois à huit mois le délai de refus ou de délivrance de l’agrément par les services de l’administration fiscale dans le cadre du crédit d’impôts au titre des investissements dans l’industrie verte. L’administration fiscal...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – ° L’article 117 quater est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis ». b) Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes ph...

I. Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 du code des impositions sur les biens et les services est complét par une ligne ainsi rédigée :

Électricité d’origine renouvelable produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie

L. 312-87-1 Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1281A au texte N° 1680 - Avant l'article 28 (Rejeté) Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cali... L’article 1609 tricies du code général des impôts est complété sixième alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an pour les années. Son produit est affecté à l’Agence nationale du s... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1050A au texte N° 1680 - Article 24 (Rejeté) M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, M. Avi... I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou établissements ». II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « S’agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la minoration est répartie en appliquant un coefficient identique à chacun des établi... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1534A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Mickaël Bouloux Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui proc... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2037A au texte N° 1680 - Article 24 (Retiré) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, M. Avi... I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 147 046 362 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1110A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battis... I. – Après le 1° de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Lorsqu’une délibération de la collectivité territoriale compétente le permet, les terrains boisés que le propriétaire s’engage à laisser en libre évolution pendant une durée de 15 ans. Cette exonération est effective pendan... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1108A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Tombe) M. Potier, M. Olivier Faure, Mme Santiago, M. Leseul, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, ... À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pou... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1495A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté) M. Mickaël Bouloux I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux d’hébergement des associations et organismes non lucratifs qui sont mis à disposition du public cible pour l’accomplissement de de leur objet social. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2540A au texte N° 1680 - Article 8 (Retiré avant séance) M. Mickaël Bouloux I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, notamment celles fixées par l’article L229‑25 du code de l’environnement : » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les douze alinéas suivants : « 3° Le I bis<... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1049A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté) M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, M. Avi... Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où l’instauration des zones à faible émissions mobilité est obligatoire en application de l’article L. 2213‑4‑1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,5 %. » Ex... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1389A au texte N° 1680 - Article 15 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... A l’alinéa 13 du présent article remplacer les mots « les revenus de l’exploitation » par les mots: « les revenus de l’exploitation de transports de longue distance évalués par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts » Exposé sommaire : Les sociétés concessionnaires, en particulier d’autoroute,... Voir tout l'amendement     48 49 50 51 52 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org