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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF1517A (Retiré avant séance)

Publié le 5 octobre 2023 par : M. Mickaël Bouloux.

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I. Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 du code des impositions sur les biens et les services est complét par une ligne ainsi rédigée :

Électricité d’origine
renouvelable produite par une
opération d’autoconsommation
collective telle que définie à
l’article L. 315-2 du code de
l’énergie
L. 312-87-10

II. Après l’article L. 312‑87 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312‑88 ainsi rédigé :

« Article L. 312‑88. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle est produite à partir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, géothermique, marine, hydroélectrique, d’énergie ambiante, de la biomasse, des gaz de décharge, des gaz des stations d’épuration d’eaux usées ou de gaz produit à partir de la biomasse ;
« 2° Elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à exonérer d’accise la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle. Le coût supplémentaire au budget 2024 en résultant serait inférieur à 100 000€.

Les projets d’autoconsommation collective ne représentent en 2022 que 0,004% de la puissance installée d’énergies renouvelables en France. Pourtant, alors que seulement 19,3% de la consommation finale brute d’énergie provenait d’EnR en 2021, le développement de ces projets est essentiel si la France veut atteindre son objectif de 33% de la consommation finale brute d’énergie provenant d’EnR d’ici 2030.

L’objectif de cet amendement est :

  • D’encourager la création de projets d’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoir supporter de charges disproportionnées, conformément à la directive (UE) 2018/2001. Si les projets d'autoconsommation individuelle sont rentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’est pour l’instant pas le cas des projets d’autoconsommation collective.
  • D’améliorer l’acceptation sociale des projets d’énergie renouvelable en favorisant la co-construction entre citoyens et acteurs d’un même territoire (entreprises, bailleurs sociaux, collectivités). 70% des projets privés d’éoliennes sont en effet freinés par des recours au tribunal par les locaux.
  • D'augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échelle locale. Pour 1€ investi, 2.50€ profitent directement au territoire. Les projets citoyens sont donc un catalyseur essentiel de la transition énergétique des territoires.

Cet amendement a été travaillé en lien avec les propositions de l’association Déclic.

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