Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Monsieur le garde des sceaux, l'heure est grave. Cette série d'amendements intervient après une grève historique de deux jours : les greffiers se sont mobilisés comme jamais pour dénoncer votre revalorisation. « Sur Caen, comme dans de nombreuses autres juridictions, nous poursuivons la mobilisation », m'ont-ils écrit. « La semaine dernière, la...

Je me fonde sur l'article 146, relatif aux lois de finances, madame la présidente. M. le ministre vient d'annoncer que les négociations se poursuivraient jusqu'en octobre.

Je ne comprends pas pourquoi vous présentez dans un projet de loi de programmation une mesure qui est en cours de négociation…

L'article 146 porte sur les lois de finances, en particulier le contrôle budgétaire. Nous débattons actuellement d'une loi de programmation du budget de la justice,…

Mon rappel au règlement est fondé sur les articles 8 et 9 de l'instruction générale du bureau et a trait à la tenue vestimentaire. Par une révision récente de son instruction générale, le bureau a imposé aux députés hommes le port de la veste dans l'hémicycle. Or, aujourd'hui, il fait 32 degrés. Nous devons prendre exemple sur nos homologues e...

Grâce à la climatisation, il fait heureusement un peu plus frais dans l'hémicycle, mais vous savez que, lorsqu'on y entre, on ressent un petit choc thermique, de sorte que l'on aimerait pouvoir ne pas porter sa veste, au moins pendant quelques minutes – il m'est arrivé d'être rappelé à l'ordre dans de telles circonstances. Mais je pense surtou...

Notre assemblée serait donc bien inspirée d'engager une réflexion sur la tenue vestimentaire que peuvent adopter les députés, mais aussi et surtout les agents, notamment ceux qui travaillent aux abords de l'hémicycle dans des salons surchauffés par des températures caniculaires.

Je vous demande donc, madame la présidente, d'indiquer au bureau de notre assemblée qu'il est nécessaire et urgent de mener une telle réflexion.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, car on peut faire bénéficier ces personnes d'une exemption comme on pourrait en faire bénéficier d'autres. Pourquoi privilégier les chefs des plus grands partis politiques et non ceux des plus petites formations politiques ?

Pourquoi et comment fixer le seuil à tel ou tel niveau ? On est dans le flou ! Au-delà, c'est votre réforme qui est totalement dans le flou. Élisa Martin l'a souligné à l'instant : où commence-t-on et où s'arrête-t-on ? Faut-il inclure les journalistes dans le champ des exemptions ? Faut-il y inclure, je le dis comme cela, certaines association...

Cela pourrait aussi être l'occasion de protéger, de certaines représailles, des militants qui luttent pour la préservation du climat ou se battent pour l'intérêt général.

Vous le voyez bien, si l'on commence à protéger certaines personnes d'une telle intrusion, profonde et grave, dans leur vie privée, on ne sait pas où s'arrêter ! Monsieur le ministre, vous avez évoqué les réseaux sociaux comme un spectre qui finirait par réduire ou tuer toute forme de vie privée. Fort heureusement, grâce à la Commission europé...

L'amendement vise à étendre l'impossibilité de recourir à l'activation à distance aux appareils électroniques se trouvant dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse, dans ceux d'une juridiction ou au domicile d'un magistrat. Nous évoquons les limites qu'il convient d'imposer à la mesure, et il s'a...

Je ne comprends pas très bien pourquoi le ministre et le rapporteur sont défavorables à une mesure qui permettrait de limiter l'allongement des délais de détention provisoire. Cela mériterait une explication car nous discutons ici de la préservation de libertés publiques fondamentales.

Monsieur le garde des sceaux, je n'ai pas très bien compris votre explication. Vous dites qu'il n'est pas question du procureur ici, alors que nous parlons de l'article 397-1 du code de procédure pénale, qui permet au procureur de requérir l'ouverture d'une information du judiciaire ou d'abandonner les poursuites. Si j'ai bien lu l'amendement n...

Il se fonde sur l'article 8, relatif aux études d'impact, de la loi organique du 15 avril 2009, monsieur le président. En effet, pour avoir feuilleté l'étude d'impact du présent projet de loi, je puis vous dire qu'elle est pour le moins lacunaire s'agissant d'une disposition grave et dangereuse pour les libertés publiques, qui consiste, vous l...

J'insiste : il n'y a rien à ce sujet dans l'étude d'impact. Les mots « activation à distance » ne se retrouvent ainsi que dans le dispositif proposé et non, par exemple, dans la description des autres modèles européens.

L'article 2 bis, qui a été inséré par le Sénat, vise à corriger un oubli de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il permettra notamment de rendre l'article 367 du code de procédure pénale conforme à notre droit – il avait été modifié, ce qui avait fait évoluer les conditions d'incarcération et de l...

Je dois vous le dire, monsieur le ministre, même si je vous vois soupirer : ils ont l'impression que vos réformes ne s'adressent qu'aux autres. C'est ce qu'ils disent ! On leur promet une maigre revalorisation salariale, mais une greffière me disait que pour elle, cela représenterait 29 euros brut mensuels, alors qu'elle a neuf ans d'ancienneté...

Par conséquent, à moins que nous n'ayons rien compris, votre grille indiciaire leur fait perdre le chouïa de revalorisation que vous leur accordez par ailleurs, en freinant leur avancement de carrière. Et puis si l'on compare ces 29 euros brut par mois aux 1 000 euros – évidemment souhaitables – qui sont attribués aux magistrats, vous comprendr...