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Les interventions de Arthur Delaporte sur ce dossier

276 amendements trouvés


06/04/2023 — Amendement N° 411 au texte N° 1070 - Article 10 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il envisage notamment des pistes de simplification du dispositif d’habilitation à l’aide sociale, comme la possibilité d’une habilitation totale ou d’une habilitation partielle, sur une part des places à définir au niveau national avec les acteurs du secteur, quel que soit le statut juri...

06/04/2023 — Amendement N° 409 au texte N° 1070 - Article 10 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

Compléter la seconde phrase par les mots : « et de créer une redevance assise sur les lits dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non majoritairement habilités à l’aide sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le rapport prévu par cet article étude l’oppor...

06/04/2023 — Amendement N° 408 au texte N° 1070 - Article 8 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il intègre une évaluation financière du relayage à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre et formule des propositions pour rendre accessible financièrement ce dispositif dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑3 du code de l’action sociale et ...

06/04/2023 — Amendement N° 404 au texte N° 1070 - Article 8 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

À la quatrième phrase, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , valoriser les temps de coordination avec les autres professionnels de l’aide à domicile ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le rapport formule également des propositions relatives à la valorisation financière des t...

06/04/2023 — Amendement N° 399 au texte N° 1070 - Article 8 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

À la quatrième phrase, après le mot : « assurer », insérer les mots : « une meilleure reconnaissance et une revalorisation salariale, ainsi qu’ » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à ce que le rapport formule également des propositions relatives à une meilleure reconnaissance des professionn...

06/04/2023 — Amendement N° 376 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie dans l’objectif de construire la société du bien vieillir. Ce rapport examine l’opportunité et la faisabilité de créer un tel droit ouvert à t...

06/04/2023 — Amendement N° 373 au texte N° 1070 - Article 7 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice de l'aide ...

06/04/2023 — Amendement N° 372 au texte N° 1070 - Article 7 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel es députés socialistes et apparentés vise à inciter les départements à mettre en place une formation qualifiante en début d...

06/04/2023 — Amendement N° 370 au texte N° 1070 - Article 7 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'octroi de l'aide financière annuelle de la CNSA aux départements dont l'organisation du travail...

06/04/2023 — Amendement N° 368 au texte N° 1070 - Article 7 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un système de tutorat pour les auxiliaires de vie sociale qui débutent dans la profession. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à inciter les départements à mettre en place un...

06/04/2023 — Amendement N° 367 au texte N° 1070 - Article 7 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale de se retrouver une heure par semaine pour échanger sur leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à inciter les départements au déve...

06/04/2023 — Amendement N° 366 au texte N° 1070 - Article 7 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'oct...

06/04/2023 — Amendement N° 357 au texte N° 1070 - Article 7 (Retiré)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de l’aide financière créée par le présent article aux salariés d’un particulier-employeur dont l’emploi principal a pour objet la réalisation de tâche...

06/04/2023 — Amendement N° 356 au texte N° 1070 - Article 6 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, la Haute autorité de santé remet un avis sur l’opportunité et la faisabilité de rendre prioritaires l’accès des détenteurs de cette carte professionnelle aux médicaments et dispositifs de santé, notamment en période de pénurie. » Expos...

06/04/2023 — Amendement N° 353 au texte N° 1070 - Article 6 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Après l’alinéa 2, insérer les huit alinéas suivants : « Ces professionnels comptent parmi : « 1° Les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui assurent au domicile des personnes ou à partir de leur domicile des prestations d’aide à la per...

06/04/2023 — Amendement N° 347 au texte N° 1070 - Article 6 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte permet à son détenteur de bénéficier du stationnement gratuit dans des conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre gratuit le stationnement des titulaires de la carte professionnelle, afin de réduire leurs ...

06/04/2023 — Amendement N° 346 au texte N° 1070 - Article 6 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à avancer la date de mise en oeuvre de la carte professionnelle d'un an (du 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2024).

06/04/2023 — Amendement N° 345 au texte N° 1070 - Article 6 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 313‑1‑4. », insérer les mots : « Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, » Exposé sommaire : Cet amendement de précision des députés socialistes et apparentés vise à clarifier l'objectif de la création d'une carte professionnels des professionnels de l'aide à domicile qui doi...

06/04/2023 — Amendement N° 340 au texte N° 1070 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissem...

06/04/2023 — Amendement N° 334 au texte N° 1070 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :