Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap
(Discussion générale)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : Par cet amendement issu des discussions en commission, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 5 jours ouvrés. Ce momen...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑2. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Dix ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 10 jours. L'article L3142-4 du code du trav...

Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , de maladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343‑5 ...

le dernier alinéa de l’article L544‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Un accord favorable est systématiquement attribué aux demandes de parents ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, dont le contrôle s’exécute a posteri...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 544‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Un accord favorable est systématiquement attribué aux demandes de parents ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par les 3° et 4° de l’article L. ...

L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapante es...

L’article L. 1237‑1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne concernent pas le salarié ayant dû s’absenter de son poste ou suspendre son activité professionnelle en raison de l’état de santé d’un enfant à charge tel que précisé par l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale....

L’article L. 1237‑1‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne concernent pas le salarié ayant dû s’absenter de son poste ou suspendre son activité professionnelle en raison de l’état de santé d’un enfant à charge tel que précisé à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale. »...

L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le IV devient le V ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions déf...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui‑même ou d’un enfant à charge, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre...

Le dernier alinéa de l’article L. 544‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Un accord favorable est systématiquement attribué aux demandes de parents ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du présent code, dont le contrôle s’exécute a posteriori. Le montant d...

L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapante...