Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil économique, social et environnemental avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « L. 351‑1‑3 ». II. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351‑1‑3. » III. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑3, a...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une re...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les con...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Comité de suivi des retraites ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité de suivi des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui identifie les bénéficiaires assimilables des travaux d’utilité collective manquant dans la prise en compte de leurs droits à la retraite visés au pr...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités avant que le Gouvernement ne pren...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Service de renseignement en droit du travail avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’un...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des chambres de commerce et d’industrie avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéfic...

À l’alinéa 29, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Comité d’orientation des retraites. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du Comité d’Orient...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions po...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Défenseur des droits ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Défenseur des droits avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéf...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP avant que le Gouvernement ne prenne un dé...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditio...

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 287,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 3,9 » le montant : « 13,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et appa...

I. – L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est réduit de 1,2 point pour les salariés dont ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires avant que le Gouvernement n...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de France compétences ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de France compétences avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.