Prévention des ingérences étrangères en france

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les associations, ou tout membre de ces dernières, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fond...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article qui manque de précisions quant aux personnes susceptibles d'être répertoriées. L'objet de cet article est de créer un nouveau répertoire de ""représentants d'intérêts étrangers"" agissant pour le compte d'une entité ét...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au second alinéa du IV, après le mot : « menace », sont insérés les mots : « correspondant aux finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811‑3 ». » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à s’assurer que seule la détection de données détectées susceptibles de révéler une men...

Au plus tard, le 1^er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions. Exposé sommaire : "Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les besoins ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « applicable », insérer les mots : « , à titre expérimental, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résu...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le second alinéa de l’article L. 821‑3 est complété par les mots : « , sauf en ce qui concerne les techniques de renseignement prévues à l’article L. 851‑3. » « I ter. – Le deuxième alinéa de l’article L. 821‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article qui manque de précisions quant aux personnes susceptibles d'être répertoriées. L'objet de cet article est de créer un nouveau répertoire de ""représentants d'intérêts étrangers"" agissant pour le compte d'une entité é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui prévoit d’élargir les finalités permettant aux services de renseignement de recourir à la technique du renseignement dite de l’algorithme. Jusqu’alors, ce recours était strictement circonscrit aux « seuls besoins de la prévention du terrorisme ». En vert...

Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section : « a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ; « b) Les partis et groupements politiques ; « c) Les organisat...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. En effet, il apparait incohérent, sinon fallacieux, de proposer de telles modifications à titre expérimen...

Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, q...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : « Art. L. 111‑3 – Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958, le Gouvernement... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du...