Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au nombre : « 6,71 », le nombre : « 3,36 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 46 à 48 « 2° Au 1^er janvier 2025, le montant : « 3,36 » est remplacé par le montant : « 2,86 » ; « 3° Au 1^er janvier 2026, le montant : « 2,86 » est remplacé par le montant : « 2,36 » ;...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1^er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité,...

I. – Supprimer les alinéas 80 et 81. II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.« VII. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée,...

Supprimer l’alinéa 51. Exposé sommaire : Amendement de repli Par cet amendement nous souhaitons que la taxe "éleveur-pollueur" ne soit pas indexée sur l'inflation. Les agriculteurs de manière générale, et en particulier les éleveurs, sont soumis à des charges souvent exorbitantes. Dans un contexte actuel d'inflation globale des matières pre...

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « dont les » les mots : « ou à des ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 53. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter...

Supprimer les alinéas 65 à 85. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à l'augmentation graduelle organisée par ce PLF pour les années à venir sur les malus écologiques et au sujet de la puissance administrative (CV) des véhicules. Les alinéas 65 à 71 établissent les barèmes dits « WLTP », « NEDC » et en puissance administrative po...

I. – Après l’alinéa 78, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – A. Il est créé un crédit d’impôt visant à encourager les entreprises dont la toiture est constituée de plaques fibrocimentées aimantées à rénover leur toiture au profit d’une toiture en bac acier avec pose de panneaux photovoltaïques. « Le présent crédit d’...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , d’éoliennes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l'éolien des entreprises industrielles et commerciales pouvant bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte. L'éolien est une triple catastroph...

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les Français de moins de 30 ans. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions s...