Services express régionaux métropolitains
(Article 1er)

À l’alinéa 5, après le mot : « urbains », insérer les mots « en proposant une offre de transport multimodale adaptée à la sociologie du territoire et en limitant les difficultés d’accès aux opportunités d’emplois entre les aires urbaines. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus concret l'objectif de désenclavement affiché par...

I. – L’article L. 1111‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au 31 décembre 2036, l’ensemble du territoire français métropolitain continental est doté de services de transports multimodaux permettant à chaque usager de se trouver à moins de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité...

I. – À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « services » insérer les mots : « ,de transports de marchandises et de services ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La société grand Paris, future société des grands projets a une capacité limitée en nombre de personnel à déployer sur l'ensemble du territoire jusqu'à la livraison définitive du chantier du projet grand Paris. Cette livraison devant intervenir dans les dernières années de cette décennie, la capacité ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation » les mots : « les trajectoires envisageables pour fluidifier le trafic ». Exposé sommaire : Les services express régionaux métropolitains vont nécessiter des travaux im...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « région, », insérer les mots : « les communes et communautés de communes impactées par les projets, ». Exposé sommaire : Les services express régionaux métropolitains vont modifier, parfois en profondeur les axes de transports routiers. Ces modifications vont avoir des conséquences majeu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du déploiement des services express régionaux métropolitains, la métropole doit être reliée aux villes de plus de 10 000 habitants situées dans un rayon de 100 kilomètres par un moyen de transport collectif dont le temps de parcours est inférieur ou égal au temps de trajet d’une voit...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Au titre de l’amélioration de la qualité des transport du quotidien, la présente loi fixe comme objectif que le temps de trajet des transports publics collectifs demeure inférieur au temps optimal de trajet routier. ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise les buts poursuivis par le te...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les chefs lieux départementaux sont éligibles de plein droit aux services express régionaux métropolitains. » Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit dans la philosophie du texte déposé initialement poursuivant un objectif de désenclavement des territoires. Or, bon nombre de nos...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 53, insérer le phrase suivante : « Si l’horizon de remboursement dépasse soixante-quinze ans, la responsabilité de la direction de la Société des grands projets pourra être engagée. » Exposé sommaire : La gestion financière de la Société du Grand Paris a suscité de vives critiques de la part de la Cour de...

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Est annexé à ce rapport un avis de la Cour des comptes portant sur la gestion des dépenses et des ressources par la Société des grands projets. » Exposé sommaire : Dans un rapport du premier juillet 2017, la Cour des Comptes a pu analyser toutes les difficultés rencontrées par la Société Grand...

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Participer à la structuration du réseau ferroviaire en veillant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'État et les futurs projets de services express régionaux métrop...

Le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les objectifs de développement des lignes ferroviaires pour deux périodes successives de cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’énergie la nécessité de fixer des objectifs énergétiques en matière de développeme...

Le chapitre I^er du titre unique du livre I^er de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 3111‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑3. – Une ligne ferroviaire du réseau national ne peut être déferrée avant déclassement conformément au principe d’inaliénabi...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L'article premier vise à définir légalement ce que sont les Services express régionaux métropolitains et en définir les principaux objectifs. Les statuts des ces services sont fixés par le ministre. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une application par le biais du Conseil d’État dans cet article. Chaq...

À l’alinéa 5, après le mot : « notamment » ; insérer les mots : « par une plus forte complémentarité entre les offres de transports publics et les moyens de transports individuels, ». Exposé sommaire : Cet amendement invite à concevoir les offres de transports collectifs non comme une alternative absolue aux automobiles car ce serait un ob...

À l’alinéa 5, après le mot : « urbains », insérer les mots : « , la décongestion des grandes agglomérations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'objectif d'allégement notamment des axes routiers des Métropoles et grandes villes, surchargés par les transporteurs de marchandises et les usagers automobilistes forc...

À la dernière phrase de l’alinéa 7 substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'une des principales causes de la congestion des principaux axes routiers périphériques des grandes agglomérations est le très grand nombre de transporteurs routiers qui occupent, dans la quasi totalité des grandes métropoles, une voie...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La définition dans cette proposition de loi des services express régionaux métropolitains est exclusivement liée aux transports. Il n'est pas opportun d'élargir le champ de compétences de ces services à des problématiques d'urbanisme ne relevant ni directement ni indirectement de leur définition. C'es...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « la lutte contre l’autosolisme, ». Exposé sommaire : Les transports en commun ne pourront jamais couvrir la totalité des déplacements du quotidien des français. En fonction des besoins et des types de déplacements, les mêmes usagers utiliseront la voiture, le vélo, le train, le bus ou l'avion. Le SERM do...